Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement formée à l'encontre de M. [S], alors « que la caution ne perd ses recours contre le débiteur que si elle a payé, sans être poursuivie, sans avoir averti le débiteur principal, et si ce débiteur aurait eu, au moment du paiement, des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que ces trois conditions sont cumulatives ; qu'en retenant seulement, pour juger que « la CEGC n'a point de recours à l'endroit de M. [S] », que la caution ne justifiait pas avoir payé sur poursuite de la banque, ni avoir informé M. et Mme [S] du fait qu'elle avait reçu une demande en paiement de la Caisse d'Épargne, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. [S], débiteur principal, avait un moyen de faire déclarer la dette éteinte, a violé l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil :
5Aux termes de ce texte, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier.
6Pour rejeter la demande en paiement, l'arrêt retient que la caution ne justifiait pas avoir payé sur poursuite de la banque ni avoir informé les emprunteurs du fait qu'elle avait reçu une demande en paiement de celle-ci.
7En statuant ainsi, sans relever que les emprunteurs avaient un moyen de faire déclarer la dette éteinte, l'irrégularité de la déchéance du terme de la dette n'étant pas une cause d'extinction de leurs obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.