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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2024, n° 22-24.463

ECLI:FR:CCASS:2024:C100070

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 5. Aux termes de ce texte, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier. 6. Pour rejeter la demande en paiement, l'arrêt retient que la caution ne justifiait pas avoir payé sur poursuite de la banque ni avoir informé les emprunteurs du fait qu'elle avait reçu une demande en paiement de celle-ci. 7. En statuant ainsi, sans relever que les emprunteurs avaient un moyen de fa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 octobre 2022), la société Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts-de-France (la banque) a consenti à M. [S] et Mme [O] (les emprunteurs) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la Saccef aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution).

3A la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et assigné les emprunteurs en remboursement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement formée à l'encontre de M. [S], alors « que la caution ne perd ses recours contre le débiteur que si elle a payé, sans être poursuivie, sans avoir averti le débiteur principal, et si ce débiteur aurait eu, au moment du paiement, des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; que ces trois conditions sont cumulatives ; qu'en retenant seulement, pour juger que « la CEGC n'a point de recours à l'endroit de M. [S] », que la caution ne justifiait pas avoir payé sur poursuite de la banque, ni avoir informé M. et Mme [S] du fait qu'elle avait reçu une demande en paiement de la Caisse d'Épargne, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. [S], débiteur principal, avait un moyen de faire déclarer la dette éteinte, a violé l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil :

5Aux termes de ce texte, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte, sauf son action en répétition contre le créancier.

6Pour rejeter la demande en paiement, l'arrêt retient que la caution ne justifiait pas avoir payé sur poursuite de la banque ni avoir informé les emprunteurs du fait qu'elle avait reçu une demande en paiement de celle-ci.

7En statuant ainsi, sans relever que les emprunteurs avaient un moyen de faire déclarer la dette éteinte, l'irrégularité de la déchéance du terme de la dette n'étant pas une cause d'extinction de leurs obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8La caution fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement formée à l'encontre de Mme [O], alors « que l'obligation de la caution est distincte de celle du débiteur principal ; que le caractère accessoire du cautionnement ne permet pas au débiteur principal d'opposer à la caution qui exerce son recours personnel les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier, que ces exceptions aient trait à l'extinction de la dette ou à son exigibilité ; qu'en retenant, pour juger que la CEGC n'avait pas de recours à l'égard de Mme [O], que « le caractère accessoire de l'engagement de caution impose que la créance du débiteur principal soit exigible » et que « la déchéance du terme en date du 2 février 2017 n'avait pu être valablement prononcée à l'égard de Mme [G] [O] à défaut d'être précédée d'une mise en demeure de payer régulière », la cour d'appel a violé l'article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2305 du code civil :

9Selon ce texte, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal.

10Il s'en déduit que le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier, telles une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause d'extinction de ses obligations.

11Pour rejeter les demandes de la caution, l'arrêt retient que le caractère accessoire de l'engagement de caution impose que la créance du débiteur principal soit exigible et que la déchéance du terme n'avait pu être valablement prononcée à l'égard de Mme [O] à défaut d'avoir été précédée d'une mise en demeure de payer régulière.

12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de la Compagnie européenne de garanties et cautions dirigée contre M. [S] et contre Mme [O], l'arrêt rendu le 18 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
  • Condamne M. [S] et Mme [O] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. [S] et Mme [O] à payer à la Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 février 2024, n° 22-24.463 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100070 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4JGXMQDC