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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2024, n° 22-12.472

ECLI:FR:CCASS:2024:C100050

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 370-3, alinéa 3, du code civil, dans sa version alors applicable, et 509 du code de procédure civile : 5. Aux termes du premier de ces textes, quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. 6. Aux termes du second, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 janvier 2022), M. [K], de nationalité française, et M. [J], de nationalité britannique, se sont mariés le 12 septembre 2018.

2Une décision du 4 septembre 2012 de la division de la famille de la High court of justice de Londres a prononcé l'adoption par le couple de l'enfant [H] [Z] [I] [S] [Y].

3M. [K] et M. [J] ont demandé l'exequatur de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [K] et M. [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que si l'article 370-3 alinéa 3 du code civil est applicable lorsque le juge français est invité à prononcer une adoption, en revanche, il est inapplicable lorsque le juge français est saisi d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère d'adoption ; qu'en décidant le contraire pour justifier le refus d'exequatur, la cour d'appel a violé les articles 509 du code de procédure civile et 370-3 alinéa 3 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 370-3, alinéa 3, du code civil, dans sa version alors applicable, et 509 du code de procédure civile :

5Aux termes du premier de ces textes, quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

6Aux termes du second, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi.

7Pour refuser d'accorder l'exequatur, l'arrêt énonce que les exigences posées par l'article 370-3 du code civil, d'un consentement libre et éclairé du représentant légal de l'enfant sur les conséquences de l'adoption, en particulier sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation s'il est donné en vue d'une adoption plénière, constituent un principe essentiel du droit français de l'adoption et que ce texte ne saurait voir son application restreinte à la seule hypothèse de l'adoption prononcée par le juge français, sauf à vider de sa substance l'ordre public international français en la matière.

8En statuant ainsi, alors que l'article 370-3 du code civil ne peut être opposé à l'exequatur d'un jugement d'adoption étranger, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2024, n° 22-12.472 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100050 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-M8Z2SS6P