Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2024, n° 22-12.472

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 370-3, alinéa 3, du code civil, dans sa version alors applicable, et 509 du code de procédure civile : 5. Aux termes du premier de ces textes, quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. 6. Aux termes du second, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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