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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2024, n° 22-23.242

ECLI:FR:CCASS:2024:C100046

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation d'un pourvoi contre une ordonnance statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 16 septembre 2022), le 21 août 2022, après avoir été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet de police de Paris puis avoir fait l'objet d'un programme de soins, M. [K] a été réadmis en hospitalisation complète.

2Le 1er septembre 2022, saisi par le préfet de police, un juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure.

3Le 12 septembre 2022, l'avocat de M. [K] a relevé appel de cette décision.

4Le préfet de police de [Localité 5] soulève l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il aurait été formé par M. [K] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil.

5Cependant, il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation d'un pourvoi contre une ordonnance statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant.

6Le pourvoi est donc recevable.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. [K] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ordonne la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement constitue un acte strictement personnel que la personne placée sous curatelle peut accomplir seule sans l'assistance de son curateur, la régularité de la procédure n'étant subordonnée qu'à la mise en cause de celui-ci ; le magistrat délégué a violé les articles 458 du code civil, R. 3211-16 et R. 3211-18 du code de la santé publique par refus d'application, ensemble les articles 468 alinéa 3 du code civil, 117 et 121 du code de procédure civile par fausse application ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique :

8Il se déduit de ces textes que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant.

9Pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. [K], l'ordonnance retient que M. [K], en sa qualité de majeur sous curatelle en vertu d'un jugement du 30 novembre 2018, ne pouvait agir ou se défendre en justice sans l'assistance de son curateur.

10En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 septembre 2022, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Laisse à chaque partie la charge des dépens exposés par elle ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2024, n° 22-23.242 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100046 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3X4R6NZ9