CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2024, n° 22-23.242
ECLI:FR:CCASS:2024:C100046
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il se déduit des articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique que constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule la formation d'un pourvoi contre une ordonnance statuant sur une mesure de soins sans consentement la concernant.
Articles visés
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