Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
5Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :
« 1°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage dont il constate l'existence ; qu'en retenant, pour débouter Mme [Z] de sa demande de dommages-intérêts, qu'elle ne peut que solliciter l'indemnisation de la perte de chance de n'avoir pas été en mesure de faire opposition au jugement du 10 juillet 2014, préjudice qui ne peut correspondre à la totalité de la somme à laquelle elle a été condamnée solidairement avec sa soeur, soit 1 683,69 euros, outre intérêts au taux légal et dépens, sans indemniser cette perte de chance, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil ;
2°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; qu'en retenant, pour débouter Mme [Z] de sa demande au titre du préjudice financier, qu'elle décompte des frais en lien avec d'autres décisions de justice, qui ne font pas l'objet du présent litige, et sollicite le remboursement de ses frais, qu'elle compte parfois à deux reprises, alors que le seul préjudice qu'elle peut valablement invoquer est celui d'avoir perdu une chance d'éviter des frais de procédure et d'actes d'huissier, préjudice qui ne peut être égal au montant desdits frais, la cour d'appel, qui a encore refusé d'indemniser cette perte de chance, a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
6Il résulte de ces textes que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée.
7Pour rejeter les demandes de Mme [Z] relatives aux conditions de notification du jugement du 10 juillet 2014 et aux frais de procédure et d'actes d'huissier, après avoir retenu que la société d'huissiers de justice avait commis une négligence en ne justifiant pas de l'impossibilité de procéder à la signification à personne de ce jugement, d'un commandement et de la dénonciation d'une saisie-attribution, l'arrêt retient que le seul dommage que Mme [Z] peut valablement invoquer est celui d'avoir perdu une chance de faire opposition au jugement du 10 juillet 2014 et d'éviter des frais de procédure et d'actes d'huissier de justice, de sorte que son préjudice ne peut pas correspondre à la totalité des sommes auxquelles elle a été condamnée et des frais dont elle réclame le remboursement.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.