Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2024, n° 22-18.683

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6. Il résulte de ces textes que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée. 7. Pour rejeter les demandes de Mme [Z] relatives aux conditions de notification du jugement du 10 juillet 2014 et aux frais de procédure et d'actes d'huissier, après avoir retenu que la société d'huissiers de justice avait commis une négligence en ne justifiant pas de l'impossibilité de procéder à la signification à personne de ce jugement, d'un commandement et de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions