Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-12.222

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. La cour d'appel, qui a relevé que la stipulation critiquée limitait la faculté de prononcer l'exigibilité immédiate et de plein droit du prêt à l'inobservation par l'emprunteur de l'obligation d'employer les fonds à l'opération désignée au contrat, condition déterminante du consentement du prêteur dans l'octroi du prêt, et qui a retenu que cette faculté ne privait pas l'emprunteur de recourir à un juge pour contester l'application qui serait faite de la clause à son égard, en a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, qui sanctionnait l'obligation de contracter de bonne foi, ne créait pas un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des part

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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