Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 décembre 2023, n° 22-19.739

Vu l'article 23 de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et l'article 12 de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres », à ladite convention, dans sa rédaction issue de l'avenant I.C. 6 du 21 mars 1972 :

5Selon le premier de ces textes, en cas d'absence pour maladie, le remplacement du salarié peut intervenir après une absence de cinq mois si le salarié a au moins trois ans de services continus dans l'entreprise.

6Aux termes du second, lorsqu'une absence de plus de sept mois d'un cadre ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise imposerait le remplacement effectif de l'intéressé, ce remplacement lui sera notifié par lettre recommandée et vaudra constatation de la rupture de fait de son contrat de travail.

7Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt retient que la salariée n'est pas fondée à invoquer l'article 12 de l'avenant du 21 mars 1972 de l'annexe IV de la convention collective de l'habillement, qui a été modifié par l'article 23 de la convention collective, créé par avenant du 19 novembre 1978 (étendu par arrêté du 18 avril 1979), selon lequel, pour les salariés ayant au moins trois ans de présence continue, le remplacement du salarié peut intervenir après une absence de cinq mois, relève que cette condition était en l'occurrence vérifiée, et en conclut que les dispositions pertinentes de la convention collective ont été respectées.

8En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée occupait des fonctions de cadre, de sorte que les dispositions de l'article 12 de l'avenant du 21 mars 1972 de l'annexe IV de la convention collective de l'habillement, qui n'avaient pas été modifiées par l'article 23 dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 novembre 1978, étaient applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

10Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

11Pour débouter la salariée de sa demande au titre de rappel de prime sur objectif pour le mois d'août 2017 et de congés payés afférents, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que les conditions ne sont pas réunies pour qu'elle bénéficie d'une prime.

12En statuant ainsi, par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

14Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

15Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires d'avril 2016 au mois d'octobre 2017, et des congés payés afférents et débouter la salariée de sa demande de repos compensateur obligatoire pour les années 2016 et 2017, l'arrêt, après avoir relevé que la salariée alléguait dans son tableau récapitulatif avoir travaillé 680,95 heures supplémentaires sur un total de 66 semaines (78 semaines au total sur la période considérée mais 12 semaines mentionnées par elle-même comme non travaillées), retient qu'il convient d'en déduire les trois heures de trajet aller, ainsi que les 4,33 heures supplémentaires qui lui sont rémunérées systématiquement (17,33 heures par mois).

16En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la salariée sollicitait des sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires pour toutes les heures supplémentaires au-delà de 39 heures hebdomadaires, ce qui n'incluait pas les 4,33 heures supplémentaires rémunérées, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

17En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires d'avril 2016 au mois d'octobre 2017, et des congés payés afférents et déboutant la salariée de sa demande de repos compensateur obligatoire pour les années 2016 et 2017, entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

18La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile bénéficiant à la salariée dont le pourvoi est accueilli.