Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 décembre 2023, n° 22-13.662

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 8. Après avoir énoncé dans ses motifs que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirme le jugement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire et le confirme pour le surplus alors que le jugement avait rejeté toutes les demandes du salarié dont celles au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-567 décisions