Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 novembre 2023, n° 22-18.754

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 5. En application de ces textes et de ce principe, les dommages-intérêts alloués doivent réparer intégralement le préjudice subi sans qu'il en résulte ni perte ni profit. 6. Saisie par la salariée d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la violation de la durée maximale de travail et du temps de repos, la cour d'appel a fait droit à cette demande en condamnant l'employeur à verser une certaine somme à ce titre. 7. Cependant, dans son d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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