CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 novembre 2023, n° 22-15.286
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02114
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 8. La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 9. En conséquence, le moyen n'est pas recevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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