Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 22 novembre 2023, n° 22-19.589

Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

5Aux termes de ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° À des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° À des mutations technologiques ;

3° À une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° À la cessation d'activité de l'entreprise.

6Il en résulte que s'il incombe au juge, tenu d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne lui appartient pas de contrôler les choix de gestion de ce dernier et leurs conséquences sur l'entreprise quand ils ne sont pas dus à une faute.

7Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le bilan comptable de l'année 2016 établit que la baisse du résultat d'exploitation et du résultat net est principalement due à la charge que constitue la dotation aux amortissements sur immobilisation qui est passée de 95 498, 90 euros en 2015 à 596 943,22 euros en 2016, provenant de la fusion-absorption avec la société Immonel, société sœur qui était structurellement déficitaire.

8Il ajoute qu'aucune autre explication que l'intégration de la dotation aux amortissements sur immobilisation de la société Immonel, lors de cette fusion-absorption, ne justifie la différence entre les résultats d'exploitation de 2015 et de 2016.

9Il relève également que le bilan comptable de l'année 2017 démontre que la dotation aux amortissements sur immobilisation est passée de 596 943,22 euros en 2016 à 827 688,01 euros en 2017 et mentionne également une augmentation des impôts, taxes et versements assimilés de 62 454,58 euros en 2017 ainsi qu'une augmentation des intérêts et charges assimilés de 15 000,39 euros, ces montants correspondant à environ 70/75 % de la baisse des résultats nets d'exploitation entre 2016 et 2017.

10Il en déduit que les résultats négatifs de la société en 2016, évoqués dans la lettre de licenciement et ceux pressentis pour l'année 2017 résultent d'opérations comptables et fiscales et non d'une baisse d'activité de la société liée à un accroissement de la concurrence, de sorte que les difficultés économiques invoquées sont en réalité factices.

11En statuant ainsi, alors qu'il ne lui appartenait pas de contrôler le choix de gestion et de réorganisation effectué par l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

13En application de ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

14La cassation prononcée sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif qui condamnent l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.