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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 22-13.160

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02056

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil : 8. Aux termes du dernier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 9. Avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières étaient soumises à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article 26, II, de cette loi, les dispositions qui

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 20 janvier 2022), [I] [U] et [N] [B] ont exercé les fonctions de dockers professionnels intermittents, sur le site du port de [Localité 6] respectivement du 1er juin 1979 au 30 septembre 2012 et du 3 avril 1972 au 30 septembre 1992.

3Par un arrêté ministériel du 7 juillet 2000, le port de [Localité 6] a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA).

4Les salariés ont saisi le 5 juin 2013 la juridiction prud'homale d'une demande de réparation de leur préjudice d'anxiété à l'encontre de la société Balguerie.

5[N] [B] étant décédé le 2 septembre 2019, l'instance a été reprise par Mme [M] agissant en qualité d'ayant droit.

6[I] [U] est décédé le 14 janvier 2022. Un pourvoi a été effectué par ses héritiers, Mme [E], et MM. [G] et [S] [U], (les consorts [U]).

La question examinée par la Cour

Examen des moyens, rédigés en des termes identiques

Ce que soutenait le demandeur

7Mme [M], d'une part, et les consorts [U], d'autre part, font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les demandes comme étant prescrites, alors « qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice d'anxiété était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que selon l'article 26 II de la loi précitée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite la demande en réparation du préjudice d'anxiété subi par le salarié, la cour d'appel a énoncé que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ayant été introduite le 5 juin 2013 relevait du régime de droit commun de la prescription de l'article 2224 du code civil, que le point de départ du délai de prescription était celui de l'arrêté ministériel qui a inscrit le port de [Localité 6] sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de l'ACAATA, soit le 7 juillet 2000, que ce délai expirait ainsi le 7 juillet 2005 et que la demande introduite postérieurement à cette date était donc prescrite ; qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation du préjudice d'anxiété né de l'inscription le 7 juillet 2000 du Port de [Localité 6] sur la liste de ceux ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA était soumise à la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, qui n'était pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que l'action n'était pas prescrite au 5 juin 2013, date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de la même loi et l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil :

8Aux termes du dernier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

9Avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières étaient soumises à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article 26, II, de cette loi, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

10Pour déclarer irrecevables les demandes des salariés, les arrêts retiennent que l'action relève du régime de droit commun de la prescription prévu à l'article 2224 du code civil, et que le point de départ de la prescription est le jour où le salarié a eu une connaissance exacte du risque de développer une pathologie liée à une exposition aux poussières d'amiante, soit celui de la publication de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'ACAATA.

11Les arrêts retiennent encore que l'arrêté ministériel qui a inscrit le port de [Localité 6] sur cette liste a été publié le 7 juillet 2000 de sorte que le salarié a eu connaissance à cette date de la possibilité d'agir en justice aux fins de voir reconnaître le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son exposition à l'amiante et l'existence d'un préjudice d'anxiété en découlant.

12Ils en déduisent que le délai de prescription de l'action du salarié expirait le 7 juillet 2005 et que la demande introduite postérieurement à cette date était prescrite.

13En statuant ainsi, alors que l'action en réparation du préjudice d'anxiété était soumise à la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, laquelle prescription n'était pas acquise le 5 juin 2013, de sorte que l'action engagée à cette date, dans les cinq ans du nouveau délai de prescription courant à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le 19 juin 2008, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 20 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la société Balguerie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Balguerie et la condamne à payer à Mme [M], en qualité d'ayant droit de [N] [B], la somme de 1 500 euros et aux consorts [U], en qualité d'ayants droit de [I] [U], la somme globale de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 22-13.160 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO02056 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FZ38H5X1