Examen des moyens, rédigés en des termes identiques
Ce que soutenait le demandeur
7Mme [M], d'une part, et les consorts [U], d'autre part, font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les demandes comme étant prescrites, alors « qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice d'anxiété était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que selon l'article 26 II de la loi précitée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite la demande en réparation du préjudice d'anxiété subi par le salarié, la cour d'appel a énoncé que l'action en réparation du préjudice d'anxiété ayant été introduite le 5 juin 2013 relevait du régime de droit commun de la prescription de l'article 2224 du code civil, que le point de départ du délai de prescription était celui de l'arrêté ministériel qui a inscrit le port de [Localité 6] sur la liste des établissements permettant la mise en uvre du régime légal de l'ACAATA, soit le 7 juillet 2000, que ce délai expirait ainsi le 7 juillet 2005 et que la demande introduite postérieurement à cette date était donc prescrite ; qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation du préjudice d'anxiété né de l'inscription le 7 juillet 2000 du Port de [Localité 6] sur la liste de ceux ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA était soumise à la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, qui n'était pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que l'action n'était pas prescrite au 5 juin 2013, date de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de la même loi et l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil :
8Aux termes du dernier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
9Avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières étaient soumises à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article 26, II, de cette loi, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
10Pour déclarer irrecevables les demandes des salariés, les arrêts retiennent que l'action relève du régime de droit commun de la prescription prévu à l'article 2224 du code civil, et que le point de départ de la prescription est le jour où le salarié a eu une connaissance exacte du risque de développer une pathologie liée à une exposition aux poussières d'amiante, soit celui de la publication de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du régime légal de l'ACAATA.
11Les arrêts retiennent encore que l'arrêté ministériel qui a inscrit le port de [Localité 6] sur cette liste a été publié le 7 juillet 2000 de sorte que le salarié a eu connaissance à cette date de la possibilité d'agir en justice aux fins de voir reconnaître le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son exposition à l'amiante et l'existence d'un préjudice d'anxiété en découlant.
12Ils en déduisent que le délai de prescription de l'action du salarié expirait le 7 juillet 2005 et que la demande introduite postérieurement à cette date était prescrite.
13En statuant ainsi, alors que l'action en réparation du préjudice d'anxiété était soumise à la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, laquelle prescription n'était pas acquise le 5 juin 2013, de sorte que l'action engagée à cette date, dans les cinq ans du nouveau délai de prescription courant à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le 19 juin 2008, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés.