CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 25 octobre 2023, n° 21-21.946
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01093
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'entreprise utilisatrice
Articles du code du travail visés
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