ECLI:FR:CCASS:2023:SO01088
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 7. Par arrêt du 5 janvier 2022, la cour d'appel a rectifié l'arrêt du 3 novembre 2021 et précisé que la salariée était déboutée de sa demande au titre du bonus pour l'année 2015. 8. Le moyen, qui critique un chef de dispositif inexistant, est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2021, rectifié le 5 janvier 2022) et les productions, Mme [K] a été engagée en qualité de directrice en 2015 par la société Adviso Partners.
3La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 avril 2016 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes.
4Elle a été licenciée le 26 avril 2016.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre du bonus pour l'année 2015, alors « que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en limitant la condamnation de la société Adviso Partners au titre du bonus pour l'année 2015 à la somme de 20 000 euros et au titre du bonus pour l'année 2016 à celle de 5 000 euros, sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée faisant valoir qu'il convenait d'ajouter les congés payés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
7Par arrêt du 5 janvier 2022, la cour d'appel a rectifié l'arrêt du 3 novembre 2021 et précisé que la salariée était déboutée de sa demande au titre du bonus pour l'année 2015.
8Le moyen, qui critique un chef de dispositif inexistant, est irrecevable.
9Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article R. 1452-7 du code du travail :
10Il résulte des deux premiers textes que les dispositions du troisième, selon lesquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016.
11Pour déclarer la demande de rappel de salaire pour le mois d'avril 2015 et des congés payés afférents irrecevable, l'arrêt, après avoir énoncé les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, retient que cet article a été rendu applicable aux instances introduites devant le conseil de prud'hommes à compter du 1er août 2016 par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. Il ajoute que la date de l'appel fixe la loi applicable et que, la salariée ayant interjeté appel le 13 avril 2018, sa nouvelle demande présentée en cause d'appel est irrecevable.
12En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la demanderesse avait saisi le conseil de prud'hommes le 22 avril 2016 en sorte que l'instance introduite était soumise au principe de la recevabilité en appel des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
13La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre du bonus pour l'année 2016, alors « que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en limitant la condamnation de la société Adviso Partners au titre du bonus pour l'année 2015 à la somme de 20 000 euros et au titre du bonus pour l'année 2016 à celle de 5 000 euros, sans répondre aux conclusions d'appel de la salariée faisant valoir qu'il convenait d'ajouter les congés payés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
14Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux
conclusions constitue un défaut de motifs.
15Pour limiter à 5 000 euros la créance de la salariée au titre du bonus pour l'année 2016, l'arrêt retient que cette dernière est en droit d'être gratifiée de la somme minimale de 20 000 euros prévue par son contrat de travail au titre de l'année 2015, et qu'au titre de l'année 2016, faute pour l'employeur d'avoir fixé les objectifs, la salariée a droit à 5 000 euros en se référant à la pratique antérieure.
16En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui soutenait que, pour fixer la créance totale, les congés payés devaient être ajoutés au montant de la rémunération variable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
17La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices moral et matériel relevant des conditions de travail, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a relevé que Mme [D] [K] ne peut raisonnablement imputer ses bronchites, son accident de ski ni ses difficultés gastriques (intervenues postérieurement à son licenciement et à une époque où elle ne travaillait pas) à son rythme de travail. Par ailleurs, elle ne fait pas la preuve des pressions qu'elle affirme avoir subies ni des propos vexatoires qui auraient été tenus à son encontre. Les heures supplémentaires retenues par la cour et effectuées par Mme [D] [K] ne laissent pas présumer un harcèlement moral tel que défini ci-dessus. La salariée n'établit pas de faits permettant, de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en se bornant à examiner une partie seulement des éléments de fait invoqués par la salariée pour justifier des agissements de harcèlement moral dont elle était victime, alors même que la salariée invoquait également l'absence de réaction à ses trente-et-une alertes sur sa fatigue et son épuisement liés à sa surcharge de travail, l'organisation de la société autour de la pénurie de ressources, les conditions de la poursuite de son travail après son accident de ski et se prévalait de son arrêt de travail à compter du 25 mars 2016, en raison de sa double fracture et pour surmenage et épuisement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
18Aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
19Selon le second, lorsque survient un litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
20Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices moral et matériel relevant des conditions de travail, l'arrêt constate qu'au soutien de sa demande, l'intéressée affirme qu'elle était corvéable à merci, comme le démontrent les heures supplémentaires qu'elle a dû effectuer, que cela a porté atteinte à sa santé et à sa vie de famille, et qu'elle a été soumise à des pressions et à des remarques vexatoires. Il retient que la salariée ne peut raisonnablement imputer ses bronchites, son accident de ski ni ses difficultés gastriques (intervenues postérieurement à son licenciement et à une époque ou elle ne travaillait pas) à son rythme de travail, qu'elle ne fait pas la preuve des pressions qu'elle affirme avoir subies ni des propos vexatoires qui auraient été tenus à son encontre, et que les heures supplémentaires retenues ne laissent pas présumer un harcèlement moral. Il en conclut que la salariée n'établit pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.
21L'arrêt ajoute, sur l'exécution par l'employeur de son obligation de sécurité, qu'en l'absence de harcèlement moral avéré, le manquement allégué de l'employeur afin de prendre toute mesure utile pour prévenir les agissements de harcèlement moral devient sans portée.
22En se déterminant ainsi, sans examiner tous les faits invoqués au titre du harcèlement par la salariée, laquelle faisait valoir l'absence de réaction de l'employeur à ses alertes sur sa santé et son épuisement et les incitations de ce dernier à poursuivre son travail après un accident de ski, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Réponse de la Cour
23En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le moyen relevé d'office entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 21-24.933 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO01088 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-F5X2R7EK