CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 21-24.933
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01088
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Par arrêt du 5 janvier 2022, la cour d'appel a rectifié l'arrêt du 3 novembre 2021 et précisé que la salariée était déboutée de sa demande au titre du bonus pour l'année 2015. 8. Le moyen, qui critique un chef de dispositif inexistant, est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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