Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 21-23.550

4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice de retraite, alors « que le juge ne peut refuser ni d'évaluer, ni de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que, d'autre part, les droits du salarié au bénéfice d'une retraite étant fonction de sa rémunération, l'inexécution par l'employeur de son obligation de payer au salarié l'intégralité de sa rémunération cause nécessairement un préjudice de retraite au salarié, que celui-ci ait ou non pris sa retraite ; qu'en énonçant, par conséquent, pour le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Générali vie à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice de retraite, qu'il ne produisait aucun élément démontrant qu'il avait effectivement pris sa retraite et établissant le montant des sommes qui lui avaient été allouées à ce titre, que le salarié se contentait d'invoquer un préjudice de retraite nécessaire sans établir la réalité de celui-ci, que la demande du salarié ne reposait pas sur des faits actuels et certains, puisque les modalités de liquidation de sa retraite n'étaient pas connus, qu'il n'était pas certain qu'il décède avant son épouse et qu'il atteindra l'âge de la retraite, quand elle retenait que la société Générali vie n'avait, à plusieurs titres, pas payé au salarié l'intégralité de la rémunération qui lui était due en vertu du contrat de travail l'ayant lié à la société Générali vie et quand il en résultait que la société Générali vie avait nécessairement causé au salarié un préjudice de retraite et qu'en se déterminant comme elle le faisait, elle refusait d'évaluer et de réparer le préjudice de retraite subi par le salarié dont elle constatait l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui étaient fournies par le salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4, 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause. »

Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés 2013 et 2014 et de rappels d'indemnité de congés payés 2011, 2012, 2013

7L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés 2013 et 2014 et de rappels d'indemnité de congés payés 2011, 2012, 2013, alors « que doivent être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés tous les éléments de rémunération auxquels a droit le salarié, qui constituent la contrepartie de son travail, sauf si leur montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé annuel ; que pour infirmer le jugement entrepris et juger que pour le calcul de l'indemnité de congés payés due au salarié afférente au solde de tout compte ou antérieure à celui-ci, il convenait de tenir compte de la rémunération variable de l'intéressé, la cour d'appel qui se borne à relever que le salarié ‘'bénéficiait d'une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable dépendant d'objectifs à atteindre, des objectifs d'entreprise et des objectifs personnels liés au leadership et au risque et contrôle'‘ et que ‘'ces derniers dépendaient de l'activité personnelle de celui'‘, sans nullement rechercher ni caractériser ainsi qu'elle y était pourtant invitée et que l'avaient retenu les premiers juges, si, à l'examen des modalités de versement de la rémunération variable du salarié, celle-ci ne dépendait pas d'objectifs collectifs et d'objectifs personnels du salarié purement qualitatifs et non quantitatifs, calculés sur une période annuelle sans distinguer entre les résultats obtenus pendant les périodes travaillées et les périodes de congés de sorte qu'en l'espèce, le montant de cette rémunération variable n'était pas affecté par le départ du salarié en congé annuel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. »

Et sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice du compte épargne temps (CET) et de rappel de droits sur le CET

11L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'indemnité compensatrice CET et de rappel de droits sur le CET, alors « que la censure de l'arrêt sur la première branche du moyen entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce que la cour d'appel a condamné l'employeur à un rappel d'indemnité compensatrice CET et de rappel de droits sur le CET, ces chefs de dispositifs étant dans un lien

de dépendance nécessaire, la cour d'appel s'étant expressément fondée sur les motifs de son arrêt relatifs au rappel d'indemnité de congés payés pour faire droit aux demandes du salarié à titre de rappel de droits sur le compte d'épargne temps. »