ECLI:FR:CCASS:2023:SO01017
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 8. Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626 ) pour la première fois dans un ar
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 2021), M. [R] a été engagé en qualité de négociateur immobilier par la société Century 21 Martinot immobilier Provins, le 1er juin 2010.
2Le contrat de travail a été rompu le 25 mars 2016.
3Le 9 février 2017, M. [R] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, formées à l'encontre de la société Century 21 Martinot immobilier Provins.
4Par jugement du 29 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Troyes a condamné cette dernière à payer diverses sommes au salarié et a rejeté les autres demandes, parmi lesquelles une demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé effectué au profit de la société Martinot réalisations immobilières (la société).
5Le 11 décembre 2018, M. [R] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour préjudice moral dirigées contre la société.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7M. [R] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « que la règle selon laquelle lorsque l'appelant, qu'il soit principal ou incident, ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, ne s'applique pas aux instances d'appel introduites par une déclaration d'appel antérieure au 17 septembre 2020 ; qu'en effet, l'application de cette interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 aux instances en cours aboutirait à priver les parties à l'instance d'appel d'un procès équitable ; qu'en considérant que, dès lors que M. [R] n'avait pas, dans le dispositif de ses conclusions, demandé l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, le jugement ne pouvait qu'être confirmé de ce chef, cependant qu'elle avait constaté, d'une part, que, dans le dispositif de ses conclusions, M. [R] avait réitéré cette demande de condamnation et, d'autre part, que l'instance d'appel avait été introduite par une déclaration formée le 26 décembre 2019 et que les conclusions d'appel incident du salarié avaient été déposées le 10 mai 2020, la cour d'appel a violé les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
8Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. Cependant, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626 ) pour la première fois dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.
9Pour confirmer le jugement en ce qu'il déboute M. [R] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt relève que la société, appelante principale, n'a pas inclus dans le périmètre de l'appel la décision du conseil de prud'hommes rejetant la demande d'indemnisation du préjudice moral. Il constate que l'intimé, bien qu'il réitère dans ses écritures les demandes formulées à ce titre en première instance, ne demande pas l'infirmation du jugement sur ce point, mais une infirmation limitée au montant de la condamnation au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. Il retient que le jugement ayant rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral ne peut qu'être confirmé.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 26 décembre 2019, et appel incident par conclusions du 10 mai 2020, une telle portée résultant de l'interprétation nouvelle de dispositions au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et l'application de cette règle de procédure dans l'instance en cours aboutissant à priver M. [R] d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.