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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 21-20.889

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00953

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. 7. La cour d'appel, qui a constaté que la lettre du 28 octobre 2009 adressée aux parties par le président de chambre de la cour d'appel leur demandait seulement de prendre en considération les indications qu'elle contenait relatives à la fixation des délais donnés aux parties pour communiquer le

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2021), M. [Z] a été engagé en qualité de contrôleur de gestion par la société Les laboratoires GNR Pharma à compter du 1er mai 1998 avec reprise de son ancienneté au 16 décembre 1985. Son employeur est devenu la société Sandoz (la société).

2Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de directeur administratif et financier.

3Licencié le 16 octobre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale le 23 octobre 2006 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le premier n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le troisième étant irrecevable.

Sur le moyen du pourvoi incident, qui est préalable

Ce que soutenait le demandeur

5La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption de l'instance d'appel, alors « que selon l'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, antérieurement à son abrogation par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que constituent des diligences au sens de ce texte, le dépôt de conclusions écrites et de pièces ordonné en matière de procédure orale par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée ; qu'en jugeant que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties le 28 octobre 2009 par le président de la chambre de la cour d'appel chargée d'instruire l'affaire faisant injonction aux parties de déposer leurs conclusions et pièces au plus tard fin novembre 2009 n'avait pas fait courir le délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable, et 386 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

7La cour d'appel, qui a constaté que la lettre du 28 octobre 2009 adressée aux parties par le président de chambre de la cour d'appel leur demandait seulement de prendre en considération les indications qu'elle contenait relatives à la fixation des délais donnés aux parties pour communiquer leurs pièces et conclure, ce dont il résultait qu'aucune décision émanant de la juridiction n'imposait explicitement aux parties une quelconque diligence à accomplir, en a exactement déduit qu'elle n'avait pas fait courir le délai de péremption.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

9Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime, alors « que constitue une prime discrétionnaire celle dont le fait générateur du versement n'est pas prédéterminé et dont le versement présente un caractère exceptionnel sans aucune périodicité ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que sa rémunération comportait le versement d'une prime annuelle au mois de mars ou avril de chaque année et qu'il avait ainsi perçu 12 290 euros au mois de mars 2003, 15 052 euros au mois de mars 2005 et 21 834 euros au mois d'avril 2006 ; qu'en se bornant à relever que la prime en cause n'était pas prévue dans le contrat de travail pour en déduire qu'elle avait un caractère discrétionnaire de la part de l'employeur, sans s'expliquer sur la périodicité de son versement chaque année depuis que le salarié avait accédé aux fonctions de responsable administratif et financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

10Ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que la prime litigieuse, qui n'était pas prévue par le contrat de travail, avait été attribuée de manière discrétionnaire par l'employeur, ce dont il résultait qu'elle était dépourvue de nature salariale et de caractère obligatoire, la cour d'appel en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, que le salarié n'était pas fondé à demander le paiement d'une somme à ce titre pour l'année 2006.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

12Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse, alors « que la demande de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse par l'employeur de son salarié auprès de la juridiction pénale postérieurement au prononcé de son licenciement constitue une demande de dommages-intérêts fondée sur des faits distincts du licenciement lui-même, qu'il appartient au juge d'examiner indépendamment du bien-fondé du licenciement ; que le salarié formulait à l'encontre de son employeur une demande de dommages-intérêts à hauteur de 500 000 euros pour dénonciation calomnieuse à son encontre réalisée dans la plainte pénale déposée le 6 décembre 2006 par la société Sandoz, qui avait abouti, après douze ans de procédure, à une ordonnance de non-lieu le 8 août 2014 confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction le 5 mars 2015 ; qu'en le déboutant de cette demande au motif inopérant que son licenciement prononcé le 17 octobre 2006 reposait sur une faute grave et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas fait l'objet d'une dénonciation calomnieuse de son employeur dans le cadre de la procédure pénale engagée après son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

13La demande de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse présentée par le salarié reposant exclusivement sur une prétendue inexactitude des faits qui lui étaient reprochés à l'appui de son licenciement disciplinaire, la cour d'appel, qui a estimé que ces faits étaient établis et constituaient une faute grave, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

14Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

15Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant du dénigrement et de l'acharnement subi par le salarié de la part de son employeur postérieurement au prononcé de son licenciement constitue une demande de dommages-intérêts fondée sur des faits distincts du licenciement lui-même, qu'il appartient au juge d'examiner indépendamment du bien-fondé du licenciement ; qu'il formulait à l‘encontre de son employeur une demande de dommages-intérêts à hauteur de 320 000 euros en réparation du préjudice moral que lui avait causé le dénigrement dont il avait fait l'objet par voie de presse après son licenciement et de l'acharnement dont avait fait preuve l'employeur pour faire durer la procédure pénale et la procédure prud'homale pendant 12 ans ; qu'en le déboutant de cette demande au motif inopérant que son licenciement prononcé le 17 octobre 2006 reposait sur une faute grave, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas fait l'objet d'un dénigrement par voie de presse et d'un acharnement dans le cadre des procédures pénale et prud'homale engagées après son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382 devenu 1240 du code civil :

16Il résulte de ce texte que, même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation.

17Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le licenciement est fondé sur une faute grave.

18En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et en ce qu'il le condamne aux dépens d'appel et à payer à la société Sandoz la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, l'arrêt rendu le 2 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société Sandoz aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sandoz et la condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 21-20.889 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00953 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-840T07F7