Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 21-25.830

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 3111-2 du code du travail :

6Selon ce texte, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

7Pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés, l'arrêt retient qu'entre 2014 et 2016, la salariée était associée de la société et détenait 5 % des parts. Il ajoute que selon une attestation établie le 11 avril 2014 par le président de la société, elle avait la qualité de cadre dirigeant et exerçait les fonctions de directrice administrative et financière, ce que reproduit d'ailleurs le bulletin de paie qu'elle avait la charge d'établir. Il relève que l'organigramme montre qu'elle a été la directrice administrative et financière aux côtés du directeur de production, du directeur technique et commercial, mais sans lien hiérarchique avec le président et le directeur général, qu'à cet égard, aux demandes du président d'établir les payes dans les deux premiers jours ouvrables du mois, elle répond que cela est impossible en refusant de répondre à sa demande d'explication, prétendant avoir trop de travail à faire impérativement pour lui répondre par écrit par retour de mail.

8L'arrêt retient encore que, dans divers courriers adressés au président de la société, il apparaît qu'elle juge elle-même la nécessité de sa présence à telle ou telle réunion. Il constate que la salariée fait partie, avec le président, des trois cadres à la classification la plus élevée et que le procès-verbal d'assemblée générale du 29 février 2012 mentionne une rémunération identique pour les directeurs et le président. Il relève encore que la salariée demande le bénéfice du contrat collectif de retraite additive souscrit par l'assureur auprès de Swiss Life alors que ce contrat a été pris au bénéfice des seuls cadres dirigeants et que les cotisations étaient prélevées sur son salaire à ce titre, et qu'enfin, dans un des nombreux courriers qu'elle a adressés à son président, elle revendiquait sa qualité de cadre dirigeant.

9En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser que, dans l'exercice de ses fonctions, la salariée était effectivement habilitée à prendre des décisions de façon largement autonome, l'amenant à participer à la direction de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu l'article L. 3245-1 du code du travail :

11En application de ce texte l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat.

12Pour déclarer irrecevables les demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires antérieures au 9 janvier 2014, l'arrêt retient que le paiement du salaire étant mensuel, le salarié a connaissance de l'absence de paiement chaque mois, que la saisine du conseil de prud'hommes date du 9 janvier 2017, interrompant ainsi la prescription. Il en déduit que les demandes antérieures au 9 janvier 2014 sont prescrites.

13L'arrêt ajoute que les demandes concernant les salaires d'octobre 2013 au 8 janvier 2014 auraient dû être portées devant une juridiction avant le 8 janvier 2017, qu'à défaut, la prescription est encourue, sans que le cantonnement de la demande prévue à la deuxième phrase de l'article précité ne permette de l'écarter.

14En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat était intervenue le 29 septembre 2016, ce dont elle aurait dû déduire que la demande en paiement pouvait porter sur l'intégralité des sommes dues au titre des trois années précédant cette rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

16Selon ce texte le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

17Pour limiter la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre du treizième mois pour la période de janvier à septembre 2016, l'arrêt retient que, dans la mesure où la salariée était absente pour cause d'accident du travail à partir du 25 janvier jusqu'à la rupture du contrat de travail, le contrat a été suspendu.

18La cour d'appel en a déduit que le treizième mois devait être payé au prorata du temps de présence, soit vingt-cinq jours de présence, étant observé que l'absence pour accident du travail n'est considérée comme temps de présence que pour le calcul des congés payés.

19En statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré d'une éventuelle proratisation du treizième mois à raison de l'absence de la salariée pour cause d'accident de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

21Selon ce texte le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

22Pour rejeter la demande de la salariée en paiement de sommes au titre d'indemnités versées par l'assurance Pro BTP détournées, l'arrêt retient que la preuve de ce détournement de salaire n'est pas rapportée. Il relève que si comme la salariée l'indique, elle doit percevoir 100 % de son salaire du 25 janvier 2016 au 24 juillet 2016, puis 85 % de son salaire du 25 juillet 2016 jusqu'au 26 septembre 2016, date de la rupture, et considérant le fait que sur cette période, le salaire à verser est de 4 800 euros brut, c'est une somme brute de 41 177,30 euros qui doit lui être versée sur cette période incluant les indemnités versées par l'assurance Pro BTP, mais également les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

23Il retient encore que, faute de connaître le montant exact des indemnités journalières payées directement à la salariée par la caisse de sécurité sociale, la cour ne peut trouver dans le rapprochement entre les bulletins de salaire et l'attestation de l'assurance Pro BTP la preuve que l'employeur n'a pas reversé la totalité des indemnités dues à la salariée.

24En statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré du défaut d'indication du montant exact des indemnités journalières perçues par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 1232-2, L. 1321- 1 et L. 1321-2 du code du travail et le règlement intérieur de la société [N] et Fils :

26Il résulte de ces textes que l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé en l'espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur.

27Pour juger que le licenciement de la salariée repose sur une faute grave et la débouter de ses demandes d'indemnités afférentes, l'arrêt relève que le règlement intérieur de la société [N] et Fils prévoit que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit dans un premier temps convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remis en main propre en l'informant des griefs retenus contre lui (article L. 122-41 du code du travail). Suivra l'entretien préalable au cours duquel lui seront exposés les faits reprochés et ses explications retenues. En fonction de ses explications, l'employeur enverra ou non la lettre de sanctions en recommandé avec accusé réception au plus tôt un jour franc et au plus tard un mois après l'entretien. »

28L'arrêt retient de ces dispositions qu'il s'agit d'une condition de fond dont la méconnaissance rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

29L'arrêt constate ensuite que la lettre de convocation à l'entretien préalable était ainsi rédigée : « Madame, nous devons vous informer que nous sommes amenés à envisager à votre égard une sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement pour faute grave. En effet, nous venons de découvrir des faits particulièrement graves commis dans l'exercice de vos fonctions en conséquence, et conformément aux dispositions des articles L. 1232-2 et suivants du code du travail, nous vous prions de bien vouloir présenter.... »

30La cour d'appel en a déduit que la salariée avait été informée qu'il lui était fait grief de faits graves commis dans l'exercice de ses fonctions, caractéristiques d'une faute grave, et que, ce faisant, l'employeur, qui n'est pas contraint par le règlement intérieur de détailler le grief, avait respecté les conditions de fond de ce règlement qui renvoie, pour le détail des faits à l'appui du grief, à l'entretien préalable.

31En se déterminant ainsi, sans rechercher si la seule mention dans la lettre de convocation de faits particulièrement graves, non détaillés même sommairement, n'avait pas privé la salariée de la possibilité de préparer utilement sa défense lors de l'entretien préalable, de sorte qu'elle ne répondait pas aux dispositions du règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

32La cassation prononcée au titre des troisième et deuxième moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt rejetant la demande en paiement du rappel de salaire au titre de la période d'arrêt de travail du 25 avril au 31 juillet 2016 qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.