Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2023, n° 21-21.039

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

5Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

6Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

7Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

8Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents ainsi que de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que le salarié a produit aux débats un décompte des heures effectuées entre 2014 et 2016, des attestations d'anciens collègues témoignant qu'il arrivait, fréquemment, vers 7h30 le matin pour ne repartir qu'à 19h30 le soir et qu'il déjeunait à son bureau, des emails matinaux ou tardifs, des courriels d'alerte à sa hiérarchie sur ses difficultés liées à sa surcharge de travail et un courriel démontrant qu'il n'aurait pris que huit journées de RTT sur les douze acquises au titre de l'année 2014.

9Il retient que le décompte produit est imprécis et insuffisamment probant puisqu'il ne mentionne ni les heures d'arrivée ni celles de départ du salarié, se contentant d'ajouter forfaitairement deux heures supplémentaires par jour, qu'en outre il est incohérent et en contradiction avec les attestations produites, que les emails matinaux et tardifs du salarié n'ont pas été adressés à partir de son bureau et qu'enfin, c'est le salarié lui-même qui a saisi -en les minorant- ses heures de travail dans l'outil informatique dédié à cet usage, ce dont il ne peut ensuite venir se plaindre.

10En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

12La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et harcèlement moral, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

14La cassation prononcée sur les deux premiers moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif disant le licenciement pour insuffisance professionnelle bien fondé et déboutant le salarié de ses demandes indemnitaires subséquentes, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

15En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif disant n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnant le salarié aux dépens.