Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2023, n° 22-11.484

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code : 8. Aux termes du second de ces textes, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort. 9. Pour infirmer le jugement ayant dit l'action irrecevable, et condamner la société à verser au salarié une certaine somme au titre de la pension de retraite de 2016 et 2017, ainsi qu'à régulariser le montant de la pension de l'année 2018 sur la base du salaire de référence annuel revalorisé au 1er février 2016, l'arrêt relève, d'abord, que les parties ont entendu régler définitivement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 204471 décisions
• 205254 décisions
• 204831 décisions
• 204926 décisions