Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2023, n° 22-10.742

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

7Pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que compte tenu de sa longue absence, les mandats dont la salariée était titulaire avant son arrêt de travail n'ont pu être maintenus, de telle sorte que l'intéressée ne peut revendiquer le bénéfice de la protection offerte par un mandat auprès de la caisse d'allocations familiales.

8En statuant ainsi, par voie de simple affirmation générale, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

10Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

11En outre, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

12Il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

13Pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée produit un tableau indiquant le nombre d'heures supplémentaires accomplies par semaine qui ne précise pas les heures de début et de fin de la journée de travail, ainsi que la copie de ses pages d'agenda personnel entre le mois de février 2015 et le 24 août 2016 ne donnant aucun renseignement sur les horaires de travail quotidien et mêlant les rendez-vous privés et les obligations professionnelles, pour en déduire que ces documents sont imprécis et ne permettent pas à l'employeur de pouvoir répondre à la réclamation formée.

14En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.

15En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités et dommages-intérêts consécutifs entraîne la cassation du chef de dispositif la déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

16La cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires entraîne la cassation des chefs de dispositif la déboutant de ses demandes au titre des congés payés afférents, et aux fins de remise sous astreinte des bulletins de salaire, documents de fin de contrat, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi rectifiés, condamnant la salariée aux dépens et la déboutant de sa demande formée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.