Sur le moyen unique
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié tendant à la prise en charge par la société de ses frais et honoraires de justice en lien avec les poursuites exercées à son encontre par les autorités américaines à raison des actes ou faits accomplis dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail au service de la banque, alors « que les transactions règlent les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'aux termes de la transaction M. [Z] se déclarait ''entièrement rempli de ses droits actuels et futurs du fait tant de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail à quelque titre et pour quelque cause que ce soit'' et qu'il renonçait ''à intenter et/ou maintenir, directement ou indirectement, toutes instances, réclamations ou demandes quelconques devant toute juridiction notamment administrative, prud'homale, pénale, civile ou autre autorité professionnelle, en France comme à l'étranger, à l'encontre de la société BNP Paribas'' ''qui découleraient de l'exécution et ou de la cessation de ses fonctions au sein de la société'' ; que la cour d'appel a relevé que la prise en charge des frais de défense que M. [Z] réclamait à son ancien employeur s'inscrivait dans le cadre d'un contentieux initié par les autorités américaines lié à l'exercice de ses fonctions au sein de la BNP Paribas entre 2004 et 2013 lorsqu'il était chargé de la coordination de la défense de la banque dans les enquêtes pénales, administratives et parlementaires dont elle faisait l'objet aux Etats-Unis en raison de malversations découvertes dans le programme onusien ''Pétrole contre nourriture'' ; qu'en jugeant que la transaction n'emportait pas renonciation de M. [Z] à pouvoir bénéficier de l'indemnisation des frais qu'il devrait exposer dans le cadre des poursuites exercées par les autorités américaines à son encontre, aux motifs inopérants qu'il n'existait aucun lien entre son licenciement à l'occasion duquel la transaction avait été conclue et les faits que le salarié aurait pu commettre qui faisaient l'objet de l'enquête des autorités américaines, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et 2048 et 2049 du même code :
4Il résulte de ces textes que les obligations réciproques des parties au titre des frais de justice sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relative à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail.
5Pour déclarer recevable la demande du salarié tendant à la prise en charge par l'employeur de ses frais et honoraires de justice en lien avec les poursuites exercées à son encontre par les autorités américaines, l'arrêt retient qu'il résulte directement de la lettre de licenciement que celui-ci est intervenu pour des raisons qui sont sans relation aucune avec un éventuel comportement fautif du salarié dans le cadre des missions qu'il exerçait pour la période concernée par les poursuites engagées par les autorités américaines et qu'il n'existe aucun lien apparent entre les causes du licenciement et les faits susceptibles d'être reprochés au salarié par les autorités américaines. Il en déduit que la transaction doit être considérée comme reflétant la commune intention des parties d'apporter une solution amiable à un litige, susceptible d'entraîner un licenciement, que rien ne relie aux éventuelles actions, omissions voire fautes que le salarié aurait commis en relation avec les faits objets de l'enquête des autorités américaines. Il ajoute que la formule, claire mais générale, par laquelle le salarié, dont la cour a bien noté le niveau particulièrement élevé de maîtrise des questions juridiques et financières, s'est désisté de « tous droits, instances et actions, et a renoncé à intenter et/ou maintenir, directement ou indirectement, toutes instances, réclamations ou demandes quelconques devant toute juridiction notamment administrative, prud'homale, pénale, civile ou autre autorité professionnelle, en France comme à l'étranger, à l'encontre de la société et de toute société du groupe auquel il appartient comme de l'un quelconque de ses dirigeants, actuels ou anciens, ou de ses salariés et anciens salariés, qui découleraient de l'exécution ou de la cessation de ses fonctions au sein de la société », ne saurait dès lors être interprétée en aucune manière comme la renonciation du salarié à pouvoir bénéficier de l'indemnisation des frais qu'il devrait exposer dans le cadre de poursuites exercées par les autorités américaines pour des faits antérieurs à l'objet même de la transaction.
6En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors, d'une part, qu'aux termes de la transaction le salarié se déclarait entièrement rempli de ses droits actuels et futurs du fait tant de l'exécution que de la cessation de son contrat de travail à quelque titre et pour quelque cause que ce soit et, d'autre part, que l'intéressé sollicitait la prise en charge de ses frais et honoraires de justice en lien avec les poursuites exercées à son encontre par les autorités américaines à raison des actes ou faits accomplis dans le cadre de son contrat de travail au service de la société, ce dont il se déduisait qu'il s'agissait d'un contentieux né à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés.