ECLI:FR:CCASS:2023:SO00444
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152-3 du même code : 8. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. 9. Aux termes du second, toute
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), M. [I], engagé en qualité d'assistant magasin à compter du 29 mars 2010, par la société Aldi marché [Localité 2], exerçait en dernier lieu en qualité de responsable de magasin dans l'établissement du Blanc-Mesnil.
2Le 23 janvier 2014, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.
3Le même jour le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude temporaire du salarié pour danger immédiat dans cet établissement.
4Par lettre du 3 mars 2014, le salarié a été licencié pour faute grave.
5Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave fondé et de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et en paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi ainsi qu'un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors « que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi laquelle ne peut se déduire de la circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis mais seulement de la connaissance par le salarié de leur fausseté ; que le salarié soutenait qu'il avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral ; qu'en retenant, pour rejeter ses demandes présentées au titre de la nullité de son licenciement, que le harcèlement allégué n'était pas établi sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, le salarié avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral et, le cas échéant, s'il avait agi de mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152-3 du même code :
8Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
9Aux termes du second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
10Pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il se déduit des pièces produites que l'employeur justifie d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement de sorte qu'aucun harcèlement moral ne peut être retenu.
11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
12Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave fondé et de le débouter de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions applicables en cas d'inaptitude ayant une origine professionnelle et en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ainsi que d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors « que les règles protégeant les salariés inaptes en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude à la date du licenciement et ce quel que soit le moment où l'inaptitude a été constatée ou invoquée ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'inaptitude du salarié avait été constatée après l'engagement de la procédure de licenciement pour considérer que celui-ci ne pouvait solliciter le bénéfice des règles applicables aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1226-2 et L.1226-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
13Selon le premier de ces textes, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
14Selon le second, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
15Il en résulte que ces dispositions d'ordre public font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude peu important que l'employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause.
16Pour dire le licenciement pour faute grave fondé et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires et salariales, l'arrêt retient que le salarié ne peut valablement invoquer l'avis d'inaptitude du 23 janvier 2014 dans la mesure où l'employeur justifie lui avoir notifié le même jour à 9 heures 18 sa mise à pied à titre conservatoire, soit antérieurement à l'examen réalisé par le médecin du travail.
17En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié, déclaré inapte, avait été licencié pour un motif autre que l'inaptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
18En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives au bien fondé du licenciement et aux demandes indemnitaires et salariales subséquentes, entraîne la cassation du chef de dispositif relatif à la remise, sous astreinte, d'une attestation Pôle emploi conforme et d'un bulletin de paie faisant mention des condamnations, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
19La cassation des dispositions de l'arrêt relatives au bien fondé du licenciement et aux demandes indemnitaires et salariales subséquentes, n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 21-10.897 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00444 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5E2SBA3M