Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 21-19.229

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail : 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que la possibilité donnée à l'employeur de conclure, avec le même salarié, des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre. 6. Pour requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée in

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1242-261 décisions
• L. 1242-144 décisions