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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-18.430

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00306

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 5. En application de ces textes et de ce principe, les dommages-intérêts alloués à un salarié doivent réparer intégralement le préjudice subi sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit. 6. Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt retient que le salarié justifie n'avoir jamais fait l'objet d'une sanction ou même d'un rappel à l'ordre en 27 ans de présence dans l'entreprise, que l'ensemble des fautes qui lui ont été reprochées a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2021), M. [G] a été engagé le 1er décembre 1987 par la société Eurocopter, aux droits de laquelle vient la société Airbus helicopters. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de vice-président directeur du support et des services de formation.

2Licencié le 25 juin 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors :

« 2°/ que le préjudice pour licenciement vexatoire alloué au salarié doit être distinct de celui réparant le harcèlement moral pour pouvoir être cumulé avec ce dernier ; qu'en relevant, pour condamner la société Airbus helicopters à payer la somme de 10 000 euros bruts à M. [G] pour licenciement vexatoire, que ''L'ensemble des fautes qui lui ont été reprochées a été écarté et M. [Y] [G] s'est vu de manière brutale et vexatoire, dans un premier temps privé de certains éléments de sa fonction puis dans un second temps, remplacé par un directeur intérimaire sans même en avoir été au préalable informé'' quand elle a déjà retenu et indemnisé ces mêmes faits au titre du harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations quant à l'absence de préjudice distinct de celui déjà réparé au titre du harcèlement moral et a violé l'article 1231-1 du code civil ;

3°/ qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société Airbus helicopters à payer la somme de 10 000 euros bruts à M. [G] pour licenciement vexatoire, que ''M. [Y] [G] justifie n'avoir jamais fait l'objet d'une sanction ou même d'un rappel à l'ordre en 27 ans de présence dans l'entreprise. L'ensemble des fautes qui lui ont été reprochées a été écarté et Monsieur [Y] [G] s'est vu de manière brutale et vexatoire, dans un premier temps privé de certains éléments de sa fonction puis dans un second temps, remplacé par un directeur intérimaire sans même en avoir été au préalable informé'', la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser des circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement de M. [G], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

5En application de ces textes et de ce principe, les dommages-intérêts alloués à un salarié doivent réparer intégralement le préjudice subi sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit.

6Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt retient que le salarié justifie n'avoir jamais fait l'objet d'une sanction ou même d'un rappel à l'ordre en 27 ans de présence dans l'entreprise, que l'ensemble des fautes qui lui ont été reprochées a été écarté et qu'il s'est vu de manière brutale et vexatoire, dans un premier temps privé de certains éléments de sa fonction puis dans un second temps, remplacé par un directeur intérimaire sans même en avoir été au préalable informé.

7En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait déjà retenu ces éléments pour allouer au salarié des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce compris le préjudice moral en résultant, et sans caractériser un préjudice distinct de ceux qu'elle avait déjà indemnisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation prononcée sur les deuxième et troisième branches du premier moyen du pourvoi principal n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Airbus helicopters à payer à M. [G] la somme de 10 000 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, l'arrêt rendu le 28 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [G] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-18.430 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00306 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MWF5S2YE