Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-14.420

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. M. [O] conteste la recevabilité du moyen au motif de sa nouveauté. 8. Cependant le moyen, qui est de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1226-14, L. 5213-9 et L. 7322-1 du code du travail : 9. Il résulte du dernier de ces textes que les dispositions du code du travail bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 5213-9 du code du travail leur sont applicables. 10. Il résulte du premier que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail in

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1226-14115 décisions
• L. 7322-125 décisions
• L. 5213-910 décisions