Cour de cassation, assemblée plénière, 17 février 2023, n° 21-86.418
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90665
Question prioritaire de constitutionnalité
Extrait des motifs
la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée du premier président, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les questions prioritaires de constitutionnalité n° Y 22-85.784, S 21-86.418 et G 22-83.930 sont jointes. Examen des questions prioritaires de constitutionnalité 2. Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition au sein du siège d'un ministère, lieu d'exercice d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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