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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 décembre 2023, n° 23-80.270

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01537

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate. 8. Pour condamner le prévenu à la peine de trente mois d'emprisonnement dont quin

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [V] [Z] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef précité.

3Les juges du premier degré ont condamné le prévenu à trente mois d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire, à une confiscation et ont prononcé sur les intérêts civils.

4M. [Z] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [Z] à une peine d'emprisonnement de trente mois d'emprisonnement assorti à hauteur de quinze mois du sursis probatoire pendant trois ans, alors « que selon l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, les juges devant en outre, lorsqu'ils prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis, spécialement motiver leur décision non seulement au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur, mais également de sa situation matérielle, familiale et sociale ; en l'espèce, pour aggraver la peine d'emprisonnement ferme de M. [Z], la cour d'appel se borne à renvoyer à la « gravité » et à la « durée des faits commis en état de récidive légale » (arrêt, p. 13, §4) ; en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments tirés de sa personnalité ni sur sa situation matérielle, familiale et sociale, et sans avoir, au préalable, caractérisé en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en violation des articles 132-19 du code pénal et 485-1 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :

7Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.

8Pour condamner le prévenu à la peine de trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de réformer la peine, pour mieux tenir compte de la gravité et de la durée des faits commis en état de récidive légale.

9En se déterminant ainsi, sans se prononcer au regard de la personnalité du prévenu ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, et sans établir le caractère indispensable de l'emprisonnement ferme ainsi que la manifeste inadéquation de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la peine. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 janvier 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 décembre 2023, n° 23-80.270 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01537 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XNV9G4HM