Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors que tous les réquisitoires du ministère public sont interruptifs de prescription.
Réponse de la Cour
Vu les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale :
6Il résulte du premier de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.
7En vertu du second, est interruptif du délai de prescription de l'action publique tout acte du ministère public prévu à l'article 531 du code de procédure pénale et tendant à la mise en mouvement de l'action publique devant le tribunal de police, tel un mandement de citation délivré à l'huissier de justice.
8Pour dire l'action publique éteinte, le jugement attaqué, après avoir constaté que le réquisitoire aux fins de citation délivré par l'officier du ministère public le 24 février 2022 a été adressé à un huissier, qui a vainement recherché l'adresse de la prévenue, énonce que cet acte n'est pas interruptif de prescription.
9En se déterminant ainsi, alors que tout réquisitoire aux fins de citation est interruptif de prescription dès lors qu'il a été adressé à un huissier de justice, le tribunal a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
10La cassation est par conséquent encourue.