Examen de la recevabilité des pourvois formés par MM. [N] et [Y]
Réponse de la Cour
4Le délai de trois jours non francs prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt sera prononcé.
5Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 568 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que, lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de trois jours non francs en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la première de ces infractions et de cinq jours francs pour la seconde.
6Il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que MM. [N] et [Y] ont comparu à l'audience au cours de laquelle la cause a été débattue, que le président a donné l'information prévue par l'article 462 du code de procédure pénale suivant laquelle la décision devait être rendue le 17 février 2022, date à laquelle la cour d'appel a prorogé son délibéré à l'audience du 17 mars suivant. A cette dernière date, l'arrêt a effectivement été prononcé.
7Les prévenus, déclarés coupables des infractions respectivement prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 et l'article 226-10 du code pénal, se sont pourvus en cassation contre cet arrêt le 22 mars 2022.
8Si ces pourvois ont été formés dans le délai de l'article 568 du code de procédure pénale, ils l'ont été, en revanche, hors du délai fixé par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse, celui-ci ayant expiré le lundi 21 mars 2022.
9Ainsi, en l'absence d'allégation d'un événement de force majeure ou d'un obstacle insurmontable et indépendant de leur volonté, les pourvois doivent être déclarés irrecevables comme tardifs, en ce qu'ils sont dirigés contre les dispositions de l'arrêt relatives aux faits de diffamation.
10Il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner les trois moyens de cassation proposés relatifs à cette infraction.