Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 décembre 2023, n° 22-87.042

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 12. Le délit prévu et réprimé par le premier de ces textes est constitué par la dénonciation d'un fait précis, soit imaginaire, soit partiellement exact mais dénaturé en des éléments essentiels, susceptible d'exposer son auteur à des sanctions de nature pénale, administrative ou disciplinaire et dont la fausseté est connue du dénonciateur. 13. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 14. Pour déclarer les prévenus c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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