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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 décembre 2023, n° 22-87.042

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01521

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 12. Le délit prévu et réprimé par le premier de ces textes est constitué par la dénonciation d'un fait précis, soit imaginaire, soit partiellement exact mais dénaturé en des éléments essentiels, susceptible d'exposer son auteur à des sanctions de nature pénale, administrative ou disciplinaire et dont la fausseté est connue du dénonciateur. 13. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 14. Pour déclarer les prévenus c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2Par jugement du 2 juillet 2021, le tribunal correctionnel a notamment déclaré MM. [M] [N] et [S] [Y] coupables, chacun, des délits de diffamation envers une personne dépositaire de l'autorité publique et de dénonciation calomnieuse, les a condamnés à une amende et a prononcé sur intérêts civils.

3MM. [N] et [Y] ont relevé appel des dispositions pénales et civiles de cette décision et le ministère public a interjeté appel incident des dispositions pénales.

Les questions examinées par la Cour

Examen de la recevabilité des pourvois formés par MM. [N] et [Y]

Réponse de la Cour

4Le délai de trois jours non francs prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt sera prononcé.

5Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 568 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que, lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de trois jours non francs en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la première de ces infractions et de cinq jours francs pour la seconde.

6Il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que MM. [N] et [Y] ont comparu à l'audience au cours de laquelle la cause a été débattue, que le président a donné l'information prévue par l'article 462 du code de procédure pénale suivant laquelle la décision devait être rendue le 17 février 2022, date à laquelle la cour d'appel a prorogé son délibéré à l'audience du 17 mars suivant. A cette dernière date, l'arrêt a effectivement été prononcé.

7Les prévenus, déclarés coupables des infractions respectivement prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 et l'article 226-10 du code pénal, se sont pourvus en cassation contre cet arrêt le 22 mars 2022.

8Si ces pourvois ont été formés dans le délai de l'article 568 du code de procédure pénale, ils l'ont été, en revanche, hors du délai fixé par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse, celui-ci ayant expiré le lundi 21 mars 2022.

9Ainsi, en l'absence d'allégation d'un événement de force majeure ou d'un obstacle insurmontable et indépendant de leur volonté, les pourvois doivent être déclarés irrecevables comme tardifs, en ce qu'ils sont dirigés contre les dispositions de l'arrêt relatives aux faits de diffamation.

10Il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner les trois moyens de cassation proposés relatifs à cette infraction.

Examen du quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM. [N] et [Y] coupables des faits de dénonciation calomnieuse, condamné chacun au paiement d'une amende de 3 000 euros avec sursis partiel, ordonné la publication du dispositif du jugement dans le Journal de Saône-et-Loire à leurs frais, déclaré M. [N] et M. [Y] solidairement responsables du préjudice subi par Mme [E] et condamné solidairement M. [N] et M. [Y] à payer à celle-ci la somme de 2 000 euros à titre indemnitaire, alors :

« 1°/ que le délit de dénonciation calomnieuse postule que le fait dénoncé soit faux ; que si la fausseté des faits résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, en tout autre cas, la juridiction saisie des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci, la charge de la preuve de la fausseté des faits dénoncés reposant sur la partie poursuivante ; qu'en affirmant que les faits dénoncés étaient inexacts, sans assortir leur décision sur ce point du moindre motif factuel précis, les juges du fond, qui ont tenu pour acquis aux débats que les faits dénoncés étaient faux, ont violé les articles 226-10 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que le délit de dénonciation calomnieuse postule que l'auteur de dénonciation soit de mauvaise foi ; qu'en retenant la mauvaise foi de M. [N] et M. [Y] par une simple référence aux « circonstances » qui démontreraient qu'ils ne pouvaient ignorer la fausseté du fait dénoncé, les juges du fond, qui n'ont pas caractérisé en fait la mauvaise foi des prévenus, ont violé les articles 226-10 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

12Le délit prévu et réprimé par le premier de ces textes est constitué par la dénonciation d'un fait précis, soit imaginaire, soit partiellement exact mais dénaturé en des éléments essentiels, susceptible d'exposer son auteur à des sanctions de nature pénale, administrative ou disciplinaire et dont la fausseté est connue du dénonciateur.

13Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

14Pour déclarer les prévenus coupables du délit de dénonciation calomnieuse, l'arrêt attaqué retient qu'en présentant l'enquête effectuée par Mme [E] de manière tendancieuse et dénaturée et en ajoutant à des faits matériellement inexacts des circonstances propres à les dénaturer et à motiver par suite des sanctions, les prévenus ont commis l'infraction qui leur est reprochée et que leur mauvaise foi résulte de ce que les circonstances démontrent que les auteurs ne pouvaient ignorer la fausseté du fait.

15En se déterminant par ces seuls motifs, sans mieux s'expliquer sur la teneur de faits, matériellement inexacts ou dénaturés, dénoncés auprès de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, susceptibles d'induire une sanction pénale, administrative ou disciplinaire et sur la pertinence de l'imputation desdits faits ainsi que sur les circonstances de nature à démontrer que chacun des prévenus ne pouvait ignorer leur fausseté, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

16La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17La cassation à intervenir sera étendue aux peines et aux dispositions sur les intérêts civils. Les autres dispositions seront maintenues.

La décision

  • Sur les pourvois formés par MM. [N] et [Y] en ce qu'ils portent sur les dispositions de l'arrêt relatives à la diffamation :
  • Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;
  • Sur le surplus des pourvois formés par MM. [N] et [Y] :
  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 17 mars 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux déclarations de culpabilité du chef de dénonciation calomnieuse, aux peines et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 décembre 2023, n° 22-87.042 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01521 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NZAZYY8P