Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [I] de ses demandes, alors :
« 1°/ que lorsque la partie civile est seule appelante d'un jugement de relaxe, les faits qu'elle invoque pour établir une faute civile, à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, doivent entrer dans les prévisions du texte pénal ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter les demandes indemnitaires de M. [I], qu'il était inopérant de faire état, dans ses demandes et conclusions, de la qualification pénale des faits qu'aurait commis Mme [Y], la cour d'appel a méconnu les articles 497 du code de procédure pénale et 1240 du code civil ;
2°/ qu'en se bornant également à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que M. [I] ne démontrait pas la faute civile hormis par la démonstration de la commission d'infractions dont la cour n'est pas saisie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits invoqués, à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, n'étaient pas de nature à engager la responsabilité civile de Mme [Y], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 497 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale :
6Il se déduit de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
7Pour rejeter les demandes de M. [I], l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas démontré que le préjudice dont celui-ci sollicite réparation soit en lien direct avec une faute civile commise par Mme [Y], dès lors qu'il se borne à faire état des qualifications pénales et à démontrer la commission d'infractions dont la cour d'appel n'est pas saisie.
8En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, par l'analyse des éléments de fait contradictoirement débattus, si Mme [Y] avait commis une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.