Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 décembre 2023, n° 23-81.274

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 706-141-1 et 593 du code de procédure pénale :

8Il se déduit du premier de ces textes que lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, avec ou non la circonstance de bande organisée, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions. Le juge qui ordonne la saisie en valeur d'un bien appartenant ou étant à la libre disposition d'une personne, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure de présomptions qu'elle a bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, doit cependant apprécier, lorsque cette garantie est invoquée, le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit.

9Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux moyens péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour ordonner la confiscation en valeur, à titre de produit de l'infraction, de deux biens détenus en commun par M. [F] et son épouse, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la gravité particulière des faits, la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, énonce, notamment, que le montant des cotisations éludées s'élève a minima à 590 000 euros.

11Les juges retiennent qu'ont été saisis dans le cadre de la procédure deux appartements détenus directement par le prévenu et son épouse et que ces biens ont été évalués respectivement par France domaine à 112 000 et 100 000 euros.

12Ils rappellent que, sur la base du chiffre d'affaires de la société [4] durant la période envisagée, du nombre de chèques émis et du nombre probable de salariés, les premiers juges ont estimé

à 980 000 euros la masse salariale non déclarée, soit à près de 549 290 euros le montant des droits éludés, correspondant au produit de l'infraction de travail dissimulé, ce qui excède la valeur des confiscations.

13Ils concluent que la confiscation en valeur de ces deux appartements paraît proportionnée en raison des gains financiers réalisés par le prévenu, cette confiscation s'inscrivant dans un équilibre global des sanctions puisqu'aucune peine d'amende n'est prononcée.

14En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'atteinte portée par la confiscation à son droit de propriété était proportionnée, s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont le prévenu n'a pas tiré profit alors qu'il faisait valoir dans ses conclusions que plusieurs auteurs avaient participé aux faits et qu'il n'avait pas bénéficié de la totalité du produit de l'infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

15La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.