Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 22-85.007

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 324-1, alinéa 2, du code pénal, 1741 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale : 8. Aux termes du premier de ces textes, constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. 9. Il se déduit des deux premiers que l'objet du délit de blanchiment de fraude fiscale, produit de la fraude fiscale, est constitué de l'économie qu'elle a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés. 10. Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la déci

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 324-123 décisions
• 132-214 décisions