Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 22-84.650

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 16. Les griefs sont réunis. 17. Pour déclarer MM. [N] et [I] [L] coupables de banqueroute, l'arrêt relève notamment qu'il importe peu que l'opération n'ait pu aller jusqu'à son terme en raison du défaut de publication du contrat de fiducie, dès lors que la banqueroute constitue une infraction instantanée et que le seul fait de constituer le dossier et de le remettre au notaire pour qu'il puisse le publier permet de constituer l'infraction. 18. Les juges précisent que le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'une dissipation volontaire d'un élément d'un débiteur en état de cessation de paiement par l'une des personnes énumérées par l'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 654-210 décisions
• L. 654-13 décisions