Sur le premier et le deuxième moyens
Réponse de la Cour
6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01249
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la c
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 24 octobre 2019, M. [X] [H] a été interpellé à l'aéroport de [Localité 1] par les agents de la police aux frontières, à la demande du personnel chargé de l'enregistrement, auquel il avait présenté un passeport qui s'est révélé falsifié.
3Il a été placé en garde à vue et poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détention de faux document administratif et usage.
4Par jugement du 17 décembre 2020, les juges du premier degré ont fait droit à l'exception de nullité soulevée par la défense, prononcé l'annulation de la garde à vue de M. [H] et des actes subséquents, notamment la saisine du tribunal, et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir.
5Le ministère public a relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [H] coupable des faits de détention frauduleuse et d'usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, et l'a condamné de ce chef à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'il en résulte que, dans tous les cas, le juge qui prononce une peine de confiscation doit préciser la nature et le fondement de la mesure ; qu'en se bornant à affirmer : « la Cour ordonnera la confiscation des scellés à titre de peine complémentaire », sans préciser sur quels biens portait cette mesure et sans indiquer la nature et l'origine des objets sous scellés dont elle a ordonné la confiscation ainsi que le fondement de cette peine, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 131-21, 132-1 du code pénal et ensemble les articles 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
8Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou qui étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.
9Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10La cour d'appel a ordonné la confiscation des scellés sans préciser sur quels biens elle portait ni à quel titre ils ont été confisqués.
11En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
12La cassation est par conséquent encourue.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 22-81.441 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01249 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-937CCN0X