Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 22-81.880

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 13. Les moyens sont réunis. Vu les articles 121-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 14. Selon le premier de ces textes, est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. 15. Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 16. Pour déclarer M. [P] coupable

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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