Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Réponse de la Cour
4Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01118
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. 7. Pour condamner le prévenu à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué relève que son casier judiciaire porte trace de deux condamnations pour des faits d'outrage et de rébellion et qu'en outre, par un jugement frappé d'appel, l'intéressé a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par jugement du 3 janvier 2022, le tribunal correctionnel a condamné M. [U] [B], pour violences aggravées et menaces, à dix-huit mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. Il a également prononcé sur les intérêts civils.
3Le prévenu a relevé appel principal de cette décision ; le ministère public et la partie civile ont formé appel incident.
Réponse de la Cour
4Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [B] à un emprisonnement délictuel de deux ans assorti à hauteur de six mois d'un sursis probatoire, alors :
« 1°/ que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. [B] un emprisonnement délictuel de deux ans, dont dix-huit mois sans sursis, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu, ni sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a violé l'article 132-19 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :
6Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
7Pour condamner le prévenu à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué relève que son casier judiciaire porte trace de deux condamnations pour des faits d'outrage et de rébellion et qu'en outre, par un jugement frappé d'appel, l'intéressé a été déclaré coupable du délit de non-représentation d'enfant.
8Les juges ajoutent que les faits reprochés, consistant en des atteintes portées aux personnes, sont particulièrement graves et que le prévenu a commis ceux du 22 décembre 2021 alors qu'il était placé sous contrôle judiciaire.
9En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, alors que celui-ci, présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges à cet égard, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
11La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 22-83.471 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01118 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-R9AMTWK0