Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 22-83.471

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01118

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. 7. Pour condamner le prévenu à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué relève que son casier judiciaire porte trace de deux condamnations pour des faits d'outrage et de rébellion et qu'en outre, par un jugement frappé d'appel, l'intéressé a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement du 3 janvier 2022, le tribunal correctionnel a condamné M. [U] [B], pour violences aggravées et menaces, à dix-huit mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. Il a également prononcé sur les intérêts civils.

3Le prévenu a relevé appel principal de cette décision ; le ministère public et la partie civile ont formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

4Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [B] à un emprisonnement délictuel de deux ans assorti à hauteur de six mois d'un sursis probatoire, alors :

« 1°/ que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. [B] un emprisonnement délictuel de deux ans, dont dix-huit mois sans sursis, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu, ni sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a violé l'article 132-19 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :

6Il résulte de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.

7Pour condamner le prévenu à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, l'arrêt attaqué relève que son casier judiciaire porte trace de deux condamnations pour des faits d'outrage et de rébellion et qu'en outre, par un jugement frappé d'appel, l'intéressé a été déclaré coupable du délit de non-représentation d'enfant.

8Les juges ajoutent que les faits reprochés, consistant en des atteintes portées aux personnes, sont particulièrement graves et que le prévenu a commis ceux du 22 décembre 2021 alors qu'il était placé sous contrôle judiciaire.

9En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, alors que celui-ci, présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges à cet égard, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 5 mai 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 22-83.471 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR01118 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-R9AMTWK0