Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 septembre 2023, n° 23-83.808

Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :

6Il se déduit de ces textes que le juge des libertés et de la détention doit motiver sa décision, lorsqu'il rejette une demande de renvoi qui lui est présentée à l'ouverture du débat contradictoire en vue d'une éventuelle prolongation de détention.

7Pour dire que le juge des libertés et de la détention n'avait pas l'obligation de répondre à une telle demande, l'arrêt attaqué énonce que cette dernière a été présentée après l'ouverture du débat.

8En se déterminant ainsi, alors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la demande de renvoi, à laquelle il n'a pas été répondu, a été présentée par la personne mise en examen à l'ouverture du débat, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

10La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

11M. [CP] doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.

12Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

13En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [CP], comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions pour lesquelles il a été mis en examen.

14La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin :

- d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que l'information doit se poursuivre par de nouveaux interrogatoires et, le cas échéant, des confrontations, dont la sérénité et la sincérité doivent être garanties ;

- de prévenir le renouvellement des infractions, que peuvent faire redouter leur inscription dans un cadre organisé, dans la durée et la répétition, ainsi que les antécédents de l'intéressé, déjà condamné à cinq reprises dont deux pour des faits de trafic de stupéfiants, et sans activité professionnelle ;

- de garantir sa représentation en justice, M. [CP], qui est libre d'obligations personnelles contraignantes, offrant de s'établir à [Localité 3], pour résider [Adresse 2], chez Mme [Z] [V], qui en est d'accord, et pour travailler en qualité de manoeuvre dans l'entreprise de M. [E] [TH], qui lui a établi une promesse d'embauche dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

15Afin d'assurer ces objectifs, M. [CP] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

16Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.