Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 22-86.404

5Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

7Pour rejeter la requête, l'ordonnance relève que, par jugement du 19 octobre 2016, le tribunal correctionnel a condamné la société AC-JI à la peine de 10 000 euros d'amende avec sursis, mais qu'il n'a pas été statué sur la restitution de l'immeuble.

8Le président de la chambre de l'instruction ajoute que, dès lors, la société AC-JI, propriétaire du bien, disposait d'un délai de six mois à compter du jugement pour en solliciter la restitution, le jugement ayant été rendu contradictoirement à l'égard des associés de la société, qui sont de nationalité française et comprennent la langue française, le fait qu'ils ne sachent pas très bien écrire étant inopérant.

9Il précise qu'aucune restitution de ce bien n'ayant été sollicitée dans le délai légal, le bien immobilier est devenu propriété de l'Etat, le droit de propriété des intéressés s'étant éteint à son profit en application des dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale.

10En se déterminant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées au moyen.

11D'une part, l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon lequel, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, les objets non restitués deviennent la propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, ne porte pas au droit au respect des biens une atteinte disproportionnée.

12En effet, ces dispositions poursuivent les buts légitimes, conformément à l'intérêt général, de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics, en permettant une gestion efficace des biens saisis et la clôture des dossiers. Par ailleurs, il est loisible aux propriétaires de ces biens d'en solliciter la restitution dans un délai de six mois, lequel ne court qu'à compter soit du jour où les intéressés ont été informés de l'une des décisions précitées dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, soit de la notification de la décision aux personnes dont le titre de propriété est connu ou qui ont réclamé cette qualité au cours de la procédure.

13D'autre part, le moyen pris du caractère disproportionné de l'atteinte portée au droit de propriété et au droit à un procès équitable par la mise en oeuvre des dispositions précitées est inopérant devant la chambre de l'instruction ou son président à qui est déférée la décision de non-restitution du ministère public fondée sur la circonstance que la propriété des objets non restitués a été transférée à l'Etat, dès lors que ce transfert constitue un effet de la loi qui est seulement constaté par les juges.

14Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme.