Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de M. [K], et ordonné sa mise en liberté, alors que la chambre de l'instruction était tenue, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire ainsi que de statuer par motifs propres sur la nécessité de cette mesure, en substituant aux motifs erronés de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire des motifs répondant aux exigences légales.
Réponse de la Cour
Vu les articles 186 et 509 du code de procédure pénale :
7Il résulte de ces textes qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel d'une décision sur la détention provisoire, d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur sa nécessité, au besoin en substituant aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales.
8Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la mise en liberté de M. [K], l'arrêt attaqué énonce que le juge s'est fondé sur les éléments d'une procédure d'information distincte dans laquelle est impliqué l'intéressé, pour se prononcer tant sur la recherche des indices graves et concordants que sur les critères de l'article 144 du code de procédure pénale.
9Les juges concluent qu'en l'absence totale de motivation relative à la prolongation de la détention provisoire de M. [K] dans la procédure qui était soumise au premier juge, l'ordonnance encourt la nullité.
10En se déterminant ainsi, sans se prononcer elle-même sur le bien-fondé de la détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.
11La cassation est par conséquent encourue.