Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 21-81.177

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Pour déclarer la prévenue coupable d'escroquerie en bande organisée, l'arrêt attaqué rappelle qu'il est reproché à Mme [P] d'avoir monté et présenté, directement ou par des intermédiaires, alors qu'elle était gérante et associée de la SCI Mdb et de la SCI 5/7 Etienne Michard, des dossiers de prêt qui contenaient des faux, afin de gonfler artificiellement les revenus pour déterminer la banque à lui accorder le prêt, et ce, au sein d'un système particulièrement organisé et structuré constitutif d'une bande organisée, ainsi que d'avoir accepté sciemment d'être gérante de paille et associée de ces deux SCI et de participer à une opération immobilière frauduleuse dans laq

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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