Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 septembre 2023, n° 22-86.088

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du jugement formée par le conseil de Mme [O] [Z] à l'occasion de conclusions régulièrement déposées en début d'audience, alors :

« 2°/ qu'en refusant d'annuler le jugement de première instance puis d'évoquer, motifs pris de ce que la partie civile a formé une demande de requalification à l'occasion de ses conclusions de première instance mais ne l'a pas, elle-même, mise oralement dans les débats, quand le dépôt de conclusions écrites au début de l'audience, qu'il s'agisse aussi bien de conclusions de nullité que de conclusions sur le fond, suffisait à imposer à la juridiction d'y répondre même si les conclusions n'avaient pas été soutenues oralement, la cour d'appel a méconnu les articles 388, 459, 470 et 520 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'il appartient au juge correctionnel, et non aux parties, d'assurer le respect du principe du contradictoire ; qu'en refusant d'annuler le jugement de première instance puis d'évoquer, motifs pris de ce que la partie civile a formé une demande de requalification à l'occasion de ses conclusions de première instance mais ne l'a pas mis elle-même oralement dans les débats, ce qui constituerait une manoeuvre déloyale contrevenant au principe du contradictoire, quand il n'appartient pas aux parties mais bien au juge d'assurer le respect de ce principe, si besoin en revoyant l'affaire à une audience ultérieure ou en ordonnant la réouverture des débats afin que soit discutée une éventuelle requalification, la cour d'appel a méconnu les articles 388, 459, 470 et 520 du code de procédure pénale ;

4°/ que les règles du procès équitable sont inopérantes à dispenser une cour d'appel d'avoir à remplir son office consistant justement à répondre sans détour au moyen tiré d'un défaut de réponse à conclusions ; que la prétendue déloyauté de la partie civile résultant d'un tout aussi prétendu non-respect du principe du contradictoire ne saurait ainsi avoir pour conséquence de venir neutraliser le défaut de réponse à conclusions entachant la décision de première instance ; qu'en statuant malgré tout comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 388, 459, 470 et 520 du code de procédure pénale. »

11Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel résultant de l'existence d'une faute civile commise par M. [C] [P] à partir et dans les limites des faits poursuivis du chef d'escroquerie pour lesquels il a été relaxé, alors :

«1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant lapidairement que Mme [O] [Z] « ne caractérise ni ne démontre l'existence d'une faute civile à partir et dans les limites des faits poursuivis du chef d'escroquerie pour lesquels [C] [P] a été relaxé » (arrêt attaqué, page 10, § 7) sans mieux expliquer en quoi les agissements de M. [P] ne caractérisent pas une faute civile résultant des faits d'escroquerie et en faisant reposer la charge de la preuve sur Mme [Z], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant tout à la fois que « [O] [Z] a personnellement subi un préjudice direct et certain en lien avec les infractions commises par [C] [P] lequel doit être intégralement réparé » (arrêt attaqué, page 10, § 5) puis que « [O] [Z] ne caractérise ni ne démontre l'existence d'une faute civile à partir et dans les limites des faits poursuivis du chef d'escroquerie pour lesquels [C] [P] a été relaxé » (arrêt attaqué, page 10, § 7), la cour d'appel s'est contredite ne satisfaisant ainsi pas aux exigences de l'article 593 du code de procédure pénale ».