Sur le premier moyen proposé pour M. [T]
Réponse de la Cour
6Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen, dont le demandeur, par un mémoire complémentaire, a déclaré se désister.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00881
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 9. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 10. Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie du patrimoine est tenu d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété au regard de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur. 11. Pour ordonner la saisie et la confiscation d'une parcelle de terre à l'enco
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2MM. [Z] [T], [H] [X] et [S] [M] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel à l'issue d'une information concernant un trafic de stupéfiants, entre la Polynésie française, d'une part, le Mexique et les Etats-Unis, d'autre part.
3Par jugement du 9 octobre 2020, ils ont été condamnés des chefs précités.
4Les prévenus ont relevé appel de cette décision.
5M. [M] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
6Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen, dont le demandeur, par un mémoire complémentaire, a déclaré se désister.
Réponse de la Cour
7Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la saisie et la confiscation de la parcelle de terre formant le lot L du lotissement [Adresse 1], ville d'[Localité 2], île de Raïatea, d'une superficie de 3 980 m², la remise immédiate des biens saisis et confisqués à l'AGRASC et a dit que le produit de la réalisation de l'avoir confisqué ferait l'objet d'une attribution au fonds de concours de lutte contre les stupéfiants, alors :
« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que M. [T] faisait valoir que le bien dont la saisie et la confiscation avaient été prononcées par le tribunal correctionnel était un bien familial, qu'il avait été acheté par ses parents alors qu'il n'avait pas trois ans, que toute la famille était attachée à ce bien par des souvenirs, ses parents mais aussi sa fille ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère nécessaire et proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété
de l'intéressé ; qu'en prononçant la peine complémentaire de confiscation d'un bien acheté par sa famille, afin de le priver des bénéfices de ses activités délinquantes, et eu égard à la gravité de l'infraction de trafic de stupéfiants, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision tant sur la situation personnelle et familiale de l'auteur que sur l'atteinte portée à son droit de propriété, notamment au regard de l'origine et de la valeur du bien confisqué, en violation de l'article premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 131-21, alinéa 6, et 132-1 du code pénal, et des articles 485 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
9En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
10Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie du patrimoine est tenu d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété au regard de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur.
11Pour ordonner la saisie et la confiscation d'une parcelle de terre à l'encontre de M. [T], l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce que cette peine complémentaire, prononcée au titre de la confiscation générale du patrimoine prévue par les articles 131-21, alinéa 6, et 222-49, alinéa 2, du code pénal, constitue une atteinte proportionnée au droit de propriété du prévenu sur une maison acquise en 1989 au prix de 4 600 000 de francs CFP et valant actuellement 27 000 000 de francs CFP.
12Les juges retiennent, d'une part, la particulière gravité de l'infraction portant sur un trafic d'au minimum 20 kg de méthamphétamine, ayant entraîné un important préjudice à la santé de la population.
13Ils relèvent, d'autre part, les profits que le prévenu a tirés de la revente au détail d'à tout le moins 100 grammes de ce produit à 150 000 francs CFP le gramme, soit 15 000 000 de francs CFP, outre des bénéfices sur ventes de 7 000 000 de francs CFP, aussitôt réinvestis dans une nouvelle commande.
14Ils constatent que le casier judiciaire du prévenu porte trace de trois condamnations et que l'intéressé n'a jamais travaillé.
15En prononçant ainsi, sans motiver la confiscation de patrimoine au regard de la personnalité du prévenu et de sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
16La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
17Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation de l'ensemble des scellés et la remise immédiate à l'AGRASC des biens saisis et confisqués et a dit que le produit de la réalisation des avoirs confisqués ferait l'objet d'une attribution au fonds de concours de lutte contre les stupéfiants, alors « que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que, hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en prononçant la confiscation de l'ensemble des scellés, sans préciser l'origine des biens confisqués (hormis les produits stupéfiants et les munitions) ni le fondement de la mesure, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 131-21 et 132-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
18Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.
19Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
20L'arrêt attaqué, afin, selon ses motifs, de priver le prévenu des bénéfices de ses activités délictueuses, confirme la mesure de confiscation des scellés, notamment des produits stupéfiants et des munitions, ordonnée par le jugement.
21En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés, autres que les produits stupéfiants et les munitions, dont elle a ordonné la confiscation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
22Ainsi, la cassation est encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
23La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux saisies et confiscations prononcées à l'encontre de M. [T]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 septembre 2023, n° 22-84.255 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00881 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0Z6M5BAD