Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 septembre 2023, n° 22-86.132

7Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :

9Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale.

10Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation. Ce contrôle de proportionnalité requiert un examen d'ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé (Crim., 18 mai 2022, pourvoi n° 21-86.685, publié au Bulletin).

11Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

12Pour écarter le moyen, présenté par les prévenus, pris de ce qu'une condamnation constituerait en l'espèce une atteinte disproportionnée à leur liberté d'expression, l'arrêt attaqué énonce que la restriction que le ministère public entend leur opposer est prévue par l'article 226-4 du code pénal qui vise à protéger la vie privée d'autrui, objectif légitime dans son principe.

13Les juges retiennent que l'action en cause n'était pas indispensable pour soumettre au débat public les idées développées par le groupement Génération identitaire, que le recours à une infraction ne constitue pas le seul moyen de faire connaître et partager ses idées ou susciter le débat politique et que les intéressés auraient pu diffuser leurs idées sans perturber un service public qui, en l'occurrence, s'adresse à une population fragile.

14Ils relèvent que les faits ont causé un dommage limité dans le temps et les conséquences matérielles, qu'aucune dégradation n'a été commise, qu'aucun contact n'a eu lieu entre le personnel de la caisse d'allocations familiales et les manifestants.

15Ils ajoutent que, cependant, il s'est agi d'une action dangereuse pour les personnes mises en cause et pour les services de police qui ont dû procéder à leur expulsion pour laisser les salariés travailler normalement et les allocataires bénéficier du service public, qu'une chute du toit pouvait être redoutée, que la circulation routière a dû être coupée, entraînant là aussi des perturbations illégitimes. Ils soulignent encore que ni la sécurité des personnes, ni la continuité du service public ne peuvent être à la merci de telles initiatives, quelles que soient les idées politiques exprimées, qu'ils n'entendent pas examiner.

16Ils en concluent qu'une déclaration de culpabilité ne constitue pas une ingérence disproportionnée et illégitime de la puissance publique dans l'exercice par les prévenus de leur liberté d'expression.

17En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, pour les motifs qui suivent.

18En premier lieu, l'énonciation de ce que les faits poursuivis n'apparaissent pas nécessaires à la diffusion des idées exprimées à l'occasion de leur commission n'est pas de nature à permettre d'écarter l'existence d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.

19Il appartenait au contraire à la cour d'appel de se prononcer sur l'existence d'un lien direct entre les faits incriminés et l'exercice invoqué par les prévenus de leur liberté d'expression.

20En second lieu, alors qu'il lui était demandé de faire prévaloir le droit à la liberté d'expression, la cour d'appel devait rechercher si l'expression en cause relevait ou non d'un débat d'intérêt général, et exercer un contrôle de proportionnalité qui prenne en compte, non seulement les circonstances des faits poursuivis, mais encore le contenu du message exprimé.

21La cassation est en conséquence encourue de ce chef.

22La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité des prévenus pour violation de domicile et aux peines. Les dispositions de l'arrêt relatives à la déclaration de culpabilité de M. [XJ] pour infraction à la législation sur les armes seront donc maintenues.