Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 juin 2023, n° 23-81.699

Vu les articles 181 et 186 du code de procédure pénale :

6Selon le premier de ces textes, lorsque le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent un crime, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale. Il peut également saisir ces juridictions des délits connexes aux crimes dont il ordonne le renvoi.

7Selon le second, la personne mise en examen peut relever appel des décisions prévues par le premier de ces textes.

8Pour dire irrecevable l'appel de Mme [W] formé contre l'ordonnance qui l'a renvoyée devant la cour d'assises pour délit connexe, l'arrêt attaqué énonce que l'article 181 précité distingue les crimes et les infractions connexes.

9Les juges retiennent que l'appel d'une ordonnance de renvoi pour un délit, laquelle infraction conserve son autonomie, reste gouverné, même si le renvoi est ordonné devant la cour d'assises au titre de la connexité avec un crime, par les dispositions de l'article 186-3 qui ne prévoient pas, dans ce cas, un tel recours au profit de la personne mise en examen.

10En se déterminant ainsi, alors que la personne mise en examen a le droit de relever appel de l'ordonnance qui la renvoie devant la cour d'assises ou, le cas échéant, devant la cour criminelle départementale, sans que la loi distingue la nature de l'infraction retenue à son encontre, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

11La cassation est par conséquent encourue.

12La cassation interviendra partiellement sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de statuer sur la recevabilité de l'appel ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.