Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2023, n° 22-86.818

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 2052 du code civil : 7. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8. Aux termes du second, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. 9. Pour prononcer sur la réparation de l'incidence professionnelle, l'arrêt attaqué énonce que, lorsqu'une victime est atteinte d'une incapacité l'empêchant de manière définitive d'exercer toute activité professionnelle, une indemnisation à ce titre peut être allouée en sus de l'indemnisat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 2052Code civil54 décisions