Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 juin 2023, n° 22-86.529

5Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de supplément d'information de Mme [Y], dit que la faute civile n'était pas démontrée et débouté l'intéressée de sa demande, alors :

« 2°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'il a été statué sur l'action publique, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction nécessaires pour statuer sur les intérêts civils ; qu'en rejetant la demande de supplément d'information au motif qu'elle concernerait non pas les intérêts civils mais l'aspect pénal, sans expliquer en quoi les mesures sollicitées ne permettaient pas de démontrer l'existence d'une faute civile, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 10 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-14 et 132-80 du code pénal. »

6Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la faute civile n'était pas démontrée et a débouté Mme [Y] de sa demande, alors :

« 1°/ que la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation du dommage qui résulte d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en rejetant la demande de Mme [Y] tendant à l'indemnisation du préjudice subi en raison de la faute civile commise par M. [M] que « retenir une telle faute reviendrait à déclarer a posteriori Monsieur [M] coupable alors qu'il a été relaxé définitivement » (arrêt, p. 4, § 10), sans rechercher si une faute civile n'était pas caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-14 et 132-80 du code pénal ;

2°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [Y] ne demandait pas au juge de revenir sur la relaxe de M. [M], mais seulement de se prononcer sur les intérêts civils ; qu'en déboutant Mme [Y] de sa demande au motif qu'elle aurait demandé au juge de rechercher si les faits déférés constituaient une infraction pénale, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ;

3°/ que le juge ne doit pas faire preuve d'un formalisme excessif dans l'application des règles de procédure ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [Y] de ses demandes, la cour d'appel a estimé que l'emploi du terme « infraction » dans les conclusions de l'exposante, revenait à demander à la cour d'appel de déclarer M. [M] coupable alors qu'il avait été définitivement relaxé ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des conclusions de Mme [Y] que celle-ci se bornait à formuler des demandes relatives à l'existence d'une faute civile et à son indemnisation et ne formulait aucune demande de condamnation pénale, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif, et a ainsi violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »