Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 juin 2023, n° 22-82.287

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00807

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 378 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complice d'un crime ou délit sur l'autre parent peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal. 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Par l'arrêt attaqué, la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable notamment de viols sur sa concubine, mère de leurs cinq enfants communs, et l'a condam

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par ordonnance du 31 octobre 2019, M. [D] [E] a été renvoyé devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation de viols et violences habituelles par le concubin de la victime, tentative d'extorsion, tentative d'extorsion ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours.

3Par arrêt du 4 décembre 2020, cette juridiction l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine. Par arrêt distinct du même jour la cour a prononcé sur les intérêts civils.

4M. [E] a relevé appel de ces décisions et le ministère public a formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. [E] critique l'arrêt ayant statué sur l'autorité parentale en ce qu'il a prononcé à son encontre la déchéance de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs, [T] [V], né le [Date naissance 2] 2004, [G] et [K] [V], nés le [Date naissance 1] 2007 et en conséquence, l'arrêt pénal attaqué en ce qu'il a par délibération spéciale, sans l'assistance des jurés, prononcé à son encontre la déchéance de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs alors « que la cour d'assises, statuant hors la présence du jury sur la peine complémentaire de retrait de l'autorité parentale, est tenue, au titre de son obligation de motivation, d'énoncer les principaux éléments qui l'ont convaincue dans le choix de cette peine complémentaire non obligatoire, peu important l'existence d'une motivation sur la peine prononcée par la cour d'assises dans sa composition comprenant la cour et le jury ; qu'en privant de tout motif la décision par laquelle le retrait total de l'autorité parentale de monsieur [E] sur ses enfants mineurs [T], [G] et [K] [V] a été prononcé, la cour d'assises a méconnu les exigences résultant des articles 365-1 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 378 du code civil et 593 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complice d'un crime ou délit sur l'autre parent peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal.

8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9Par l'arrêt attaqué, la cour d'assises a déclaré l'accusé coupable notamment de viols sur sa concubine, mère de leurs cinq enfants communs, et l'a condamné pénalement. Par ailleurs, la cour statuant seule, a, en application des articles 378 et 379 du code civil ordonné le retrait total de l'autorité parentale de l'accusé sur ses trois enfants encore mineurs.

10En prononçant ainsi la cour, statuant seule, n'a pas justifié sa décision.

11En effet, l'article 378 du code civil confère à la cour un pouvoir d'appréciation pour décider de la mesure de retrait de l'autorité parentale, qui est une mesure de protection de l'enfant.

12Ce pouvoir d'appréciation ne peut toutefois dispenser d'énoncer les motifs qui, dans la recherche de l'intérêt de l'enfant, rendent nécessaire la mesure de retrait de l'autorité parentale à l'un de ses parents.

13La cassation est, dès lors, encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14La cassation sera limitée aux dispositions relatives à la mesure de retrait de l'autorité parentale, les autres dispositions étant maintenues.

15En application de l'article 610 du code de procédure pénale la cause et les parties seront renvoyées devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises qui a rendu la décision.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 3 décembre 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la mesure de retrait de l'autorité parentale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Vaucluse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 juin 2023, n° 22-82.287 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00807 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CXFSCN4A