Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 21-87.509

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. 8. Pour déclarer le prévenu coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il ressort de l'analyse des appareils numériques saisis parmi les affaires du prévenu de très nombreux clichés d'[M] [X] pris depuis le balcon de l'appartement de celui-ci, alors qu'elle se trouve aux abords de son domicile et dans son jardin. 9. Les juges ajoutent que le prévenu a reconnu avoir photographié la famille [X] et plus particulièrement [M] [X] mais a contesté le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation d'images au motif que les parents n'avaient pas protégé leur jardin du regard d'autr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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