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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mai 2023, n° 22-83.516

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00606

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. En application du premier de ces textes, ont seules la qualité de représentant les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale. 9. En application du second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer le prévenu coupable d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'arrêt at

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2La société [1] a procédé, entre les mois de juin et octobre 2016, à des travaux de rénovation d'une de ses agences. Elle a, le 29 juin 2016, déclaré un accident du travail, l'un de ses salariés ayant déclaré souffrir d'irritations dues aux poussières.

3Ces faits ont donné lieu à une enquête de l'inspection du travail (DIRECCTE) et à l'établissement d'un procès-verbal en date du 21 juillet 2017, à la suite desquels une enquête préliminaire a été ouverte.

4Suite à cette enquête, la société [1] a été citée devant le tribunal correctionnel.

5Par jugement du 8 mars 2021, le tribunal a annulé le procès-verbal de la DIRECCTE et a, par conséquent, relaxé la société [1].

6Le ministère public a relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits lui étant reprochés, alors « que les personnes morales sont responsables des seules infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en jugeant qu'« il résulte du procès-verbal de la Direccte et des propos de [H] [R] [F] que M. [L] a été le contact permanent de l'entreprise [2] pour l'organisation des travaux » et que « Monsieur [L] était, en qualité de préposé de la personne morale poursuivie, un organe de la personne morale poursuivie, au sens de l'article 121-2 du code pénal » (arrêt, p. 15, § 2), cependant que seule constitue un organe, au sens de ce texte, la personne chargée, par la loi ou les statuts de la personne morale, de son administration, de sa direction ou de son contrôle, la cour d'appel, qui a également constaté que M. [L] n'était pas davantage le représentant de la société [1] (arrêt, p. 14), de sorte qu'il ne pouvait, à aucun titre, engager la responsabilité pénale de la société [1], a violé l'article 121-2 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

8En application du premier de ces textes, ont seules la qualité de représentant les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale.

9En application du second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour déclarer le prévenu coupable d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'arrêt attaqué énonce que M. [L] a été le contact permanent de l'entreprise [2] pour l'organisation des travaux et était, en qualité de préposé de la personne morale poursuivie, un organe de cette dernière, au sens de l'article 121-2 du code pénal.

11En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.

12En premier lieu, elle ne pouvait déduire de la seule qualité de préposé de M. [L] qu'il était un organe ou un représentant de la société [1].

13En second lieu, elle ne pouvait, sans se contredire, retenir que M. [L] était un organe de la société [1] alors qu'elle avait par ailleurs relevé que la personne physique pénalement responsable de ladite société était M. [B] [V], directeur général, et qu'il n'existait pas de délégation de signature au profit de quiconque.

14La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 18 mai 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mai 2023, n° 22-83.516 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00606 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KCAANQ21