Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mai 2023, n° 22-83.516

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. En application du premier de ces textes, ont seules la qualité de représentant les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale. 9. En application du second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour déclarer le prévenu coupable d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'arrêt at

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 121-281 décisions