Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits lui étant reprochés, alors « que les personnes morales sont responsables des seules infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en jugeant qu'« il résulte du procès-verbal de la Direccte et des propos de [H] [R] [F] que M. [L] a été le contact permanent de l'entreprise [2] pour l'organisation des travaux » et que « Monsieur [L] était, en qualité de préposé de la personne morale poursuivie, un organe de la personne morale poursuivie, au sens de l'article 121-2 du code pénal » (arrêt, p. 15, § 2), cependant que seule constitue un organe, au sens de ce texte, la personne chargée, par la loi ou les statuts de la personne morale, de son administration, de sa direction ou de son contrôle, la cour d'appel, qui a également constaté que M. [L] n'était pas davantage le représentant de la société [1] (arrêt, p. 14), de sorte qu'il ne pouvait, à aucun titre, engager la responsabilité pénale de la société [1], a violé l'article 121-2 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
8En application du premier de ces textes, ont seules la qualité de représentant les personnes pourvues de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs, de droit ou de fait, de la part des organes de la personne morale.
9En application du second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10Pour déclarer le prévenu coupable d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, l'arrêt attaqué énonce que M. [L] a été le contact permanent de l'entreprise [2] pour l'organisation des travaux et était, en qualité de préposé de la personne morale poursuivie, un organe de cette dernière, au sens de l'article 121-2 du code pénal.
11En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
12En premier lieu, elle ne pouvait déduire de la seule qualité de préposé de M. [L] qu'il était un organe ou un représentant de la société [1].
13En second lieu, elle ne pouvait, sans se contredire, retenir que M. [L] était un organe de la société [1] alors qu'elle avait par ailleurs relevé que la personne physique pénalement responsable de ladite société était M. [B] [V], directeur général, et qu'il n'existait pas de délégation de signature au profit de quiconque.
14La cassation est par conséquent encourue.