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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 avril 2023, n° 22-81.174

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00502

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte du premier de ces textes, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour condamner M. [I] à verser à [Y] [K] des dommages-intérêts au titre des souffrances endurées, l'arrêt attaqué énonce que la cotation retenue par l'expert au titre de ce poste de préjudice, qui répare les souffrances tant physiques que morales subies

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 20 novembre 2020, la cour d'assises d'appel a déclaré M. [G] [I] coupable de viol, tentative de viol et agression sexuelle sur mineur de quinze ans, commis par personne ayant autorité sur la victime, sur la personne de [Y] [K].

3Par arrêt civil du même jour, elle a reçu [Y] [K] en sa constitution de partie civile, déclaré M. [I] responsable de son préjudice, ordonné une expertise et renvoyé pour le surplus.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, en ce qu'il a condamné M. [I] à payer à [Y] [K], la somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; il interdit d'indemniser deux fois un même préjudice ; pour allouer une somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées, l'arrêt attaqué a fait sienne la cotation retenue par l'expert au titre de ce poste de préjudice, « de 5 sur une échelle de 0 à 7 du 17 septembre 1994 au 16 septembre 1999 et 4 du 18 septembre 1994 à la consolidation » ; la cour a ainsi retenu pour un même préjudice deux cotations sur une même période de temps (du 18 septembre 1994 au 16 septembre 1999) et pour partie indemnisé deux fois le même préjudice ; la cour a violé les articles 1382 ancien et 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale :

6Il résulte du premier de ces textes, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8Pour condamner M. [I] à verser à [Y] [K] des dommages-intérêts au titre des souffrances endurées, l'arrêt attaqué énonce que la cotation retenue par l'expert au titre de ce poste de préjudice, qui répare les souffrances tant physiques que morales subies par la victime, est de 5 sur une échelle de 0 à 7 du 17 septembre 1994 au 16 septembre 1999 et de 4 du 18 septembre 1994 à la consolidation.

9Le juge en déduit que compte tenu de la nature des faits de viols et d'agressions sexuelles subis par la partie civile, de leur caractère répété sur plusieurs années, ainsi que des séquelles qui en résultent directement et de manière certaine jusqu'au jour des opérations d'expertise, il lui sera alloué à ce titre la somme de 25 000 euros.

10En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions selon lesquelles la cotation par l'expert des périodes relatives aux souffrances endurées par la partie civile était incohérente et aboutissait à indemniser deux fois le même préjudice, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 8 décembre 2021, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. [I] à verser à [Y] [K] la somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 avril 2023, n° 22-81.174 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00502 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4RCYXMQP