Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00502
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte du premier de ces textes, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour condamner M. [I] à verser à [Y] [K] des dommages-intérêts au titre des souffrances endurées, l'arrêt attaqué énonce que la cotation retenue par l'expert au titre de ce poste de préjudice, qui répare les souffrances tant physiques que morales subies
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 20 novembre 2020, la cour d'assises d'appel a déclaré M. [G] [I] coupable de viol, tentative de viol et agression sexuelle sur mineur de quinze ans, commis par personne ayant autorité sur la victime, sur la personne de [Y] [K].
3Par arrêt civil du même jour, elle a reçu [Y] [K] en sa constitution de partie civile, déclaré M. [I] responsable de son préjudice, ordonné une expertise et renvoyé pour le surplus.
Réponse de la Cour
4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen critique l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, en ce qu'il a condamné M. [I] à payer à [Y] [K], la somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; il interdit d'indemniser deux fois un même préjudice ; pour allouer une somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées, l'arrêt attaqué a fait sienne la cotation retenue par l'expert au titre de ce poste de préjudice, « de 5 sur une échelle de 0 à 7 du 17 septembre 1994 au 16 septembre 1999 et 4 du 18 septembre 1994 à la consolidation » ; la cour a ainsi retenu pour un même préjudice deux cotations sur une même période de temps (du 18 septembre 1994 au 16 septembre 1999) et pour partie indemnisé deux fois le même préjudice ; la cour a violé les articles 1382 ancien et 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale :
6Il résulte du premier de ces textes, que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
7Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour condamner M. [I] à verser à [Y] [K] des dommages-intérêts au titre des souffrances endurées, l'arrêt attaqué énonce que la cotation retenue par l'expert au titre de ce poste de préjudice, qui répare les souffrances tant physiques que morales subies par la victime, est de 5 sur une échelle de 0 à 7 du 17 septembre 1994 au 16 septembre 1999 et de 4 du 18 septembre 1994 à la consolidation.
9Le juge en déduit que compte tenu de la nature des faits de viols et d'agressions sexuelles subis par la partie civile, de leur caractère répété sur plusieurs années, ainsi que des séquelles qui en résultent directement et de manière certaine jusqu'au jour des opérations d'expertise, il lui sera alloué à ce titre la somme de 25 000 euros.
10En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions selon lesquelles la cotation par l'expert des périodes relatives aux souffrances endurées par la partie civile était incohérente et aboutissait à indemniser deux fois le même préjudice, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 avril 2023, n° 22-81.174 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00502 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4RCYXMQP